Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

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Rapport n° 466 (2006-2007) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 septembre 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. UN CADRE JURIDIQUE FRAGILISÉ
    
    • A. LA PRÉSENTATION DU SYSTÈME TARIFAIRE
      
      • 1. Les fondements législatifs des tarifs d'électricité
        
      • 2. Les fondements législatifs des tarifs de gaz naturel
        
    • B. L'ÉVOLUTION DU SYSTÈME TARIFAIRE AVEC L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE
      
      • 1. Un raisonnement par site de consommation
        
      • 2. Une distinction entre les clients résidentiels et professionnels
        
    • C. LA REMISE EN CAUSE DES TARIFS RÉGLEMENTÉS
      
      • 1. Les motifs de la censure par le Conseil constitutionnel
        
      • 2. Les contentieux communautaires en cours
        
    • D. LES AMBIGUÏTÉS QUI RESTENT À LEVER
      
      • 1. Une marche forcée vers la libéralisation
        
      • 2. De graves conséquences sur le marché immobilier
        
      • 3. Les conséquences sur le pouvoir d'achat
        
        • a) Une explosion des prix de marché de l'électricité
          
        • b) Un décalage de prix moins important en gaz naturel
          
  • II. LES PROPOSITIONS DE LOI SOUMISES À VOTRE COMMISSION
    
    • A. LA PROPOSITION DE LOI N° 369
      
    • B. LA PROPOSITION DE LOI N° 427
      
    • C. LA PROPOSITION DE LOI N° 462
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. LES ÉLÉMENTS DE LA SYNTHÈSE PROPOSÉE PAR VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Le champ d'application du dispositif tarifaire
        
        • a) La limitation des effets du dispositif aux ménages
          
        • b) La date butoir
          
        • c) L'inclusion des tarifs de gaz naturel dans le dispositif
          
        • d) La question de la réversibilité
          
      • 2. Le refus d'une solution remettant en cause l'organisation industrielle du secteur énergétique français et d'un dispositif inutilement contraignant
        
        • a) La question de la fusion EDF/GDF
          
        • b) L'extension des contrats de service public à toutes les entreprises du secteur énergétique
          
    • B. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION
      
• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION