Proposition de résolution : Vers un espace unique des paiements en Europe

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Rapport n° 196 (2006-2007) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 janvier 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES FONDEMENTS ET LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
    
    • A. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
      
      • 1. Le constat : un marché des paiements fragmenté et coûteux
        
      • 2. Les trois objectifs annoncés : concurrence, transparence et simplification
        
      • 3. La pierre d'angle juridique de l'espace unique de paiements en euros (SEPA)
        
    • B. LA STRUCTURE ET LES PRINCIPALES DISPOSITIONS
      
      • 1. L'architecture de la proposition de directive
        
      • 2. Des innovations juridiques importantes
        
        • a) Le champ d'application
          
        • b) Le nouveau statut d'établissement de paiement
          
        • c) La transparence des conditions régissant les services de paiement
          
        • d) Les droits et obligations liés à la prestation et à l'utilisation du service de paiement
          
    • C. L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES FIN 2006
      
  • II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE NOTRE COLLÈGUE YANN GAILLARD
    
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
    
    • A. PROMOUVOIR UNE HARMONISATION ÉTENDUE
      
    • B. RENFORCER LA CONFIANCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE PAIEMENT
      
    • C. GARANTIR LA RESPONSABILITÉ ÉQUITABLE DES INTERVENANTS ET L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  
• TABLEAU COMPARATIF