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Texte européen
- COM (2005) 603 final (déposé le 15 décembre 2005)
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Première lecture au Sénat
- Examens : 13 juin 2006 (délégation pour l'Union européenne), 17 octobre 2006 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 26 (2006-2007) de M. Yann GAILLARD, déposée au Sénat le 18 octobre 2006
- Rapport n° 196 (2006-2007) de M. Philippe MARINI, déposé le 31 janvier 2007
- Résolution n° 80 (2006-2007) adoptée par le Sénat le 16 février 2007
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E3028 (13 novembre 2007)
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