N° 196
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Yann GAILLARD, sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (E 3028),
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir le numéro :
Sénat : 26 (2006-2007)
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Santé. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Notre collègue Yann Gaillard a présenté le 18 octobre 2006, au nom de la délégation pour l'Union européenne et en application de l'article 73 bis du Règlement, une proposition de résolution 1 ( * ) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE 2 ( * ) , 2000/12/CE 3 ( * ) et 2002/65/CE 4 ( * ) (n° E 3028), adoptée par la Commission européenne le 1 er décembre 2005.
Votre commission des finances s'en est saisie et a désigné le mercredi 22 novembre 2006 comme rapporteur M. Philippe Marini, rapporteur général.
Cette proposition de directive prévoit d'instaurer un cadre juridique harmonisé pour les services de paiement, essentiellement les paiements électroniques d'un montant compris entre 50 et 50.000 euros , quelle que soit la devise , et un « passeport » européen pour la nouvelle catégorie juridique des « établissements de paiement », accessible aux prestataires non bancaires et moins contraignant que le statut d'établissement de crédit.
Ce texte s'inscrit à ce titre dans la stratégie de Lisbonne révisée et contribue, parallèlement au projet interbancaire intitulé « SEPA » ( Single euro payments area ), à la mise en place d'un marché unique des paiements dans l'Union européenne.
Compte tenu de ses implications pour le secteur bancaire et la protection des consommateurs, et des innovations juridiques qu'il comporte, ce texte a suscité d'âpres débats . Les modifications substantielles apportées par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen puis les désaccords au sein du Conseil n'ont pas permis l'adoption du texte en première lecture avant la fin de 2006, ce qui pourrait compromettre la mise en place du marché unique des paiements en 2008.
L'Allemagne, qui préside l'Union européenne durant le premier semestre de 2007, a néanmoins fait part de son intention de progresser rapidement sur ce dossier, et la proposition de directive pourrait être inscrite à l'ordre du jour du Conseil du 27 février 2007 , en vue de la détermination d'un accord politique.
Votre commission des finances a donc souhaité se prononcer sur cette proposition de résolution, avant la prochaine réunion du Conseil sur ce thème.
I. LES FONDEMENTS ET LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
A. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
1. Le constat : un marché des paiements fragmenté et coûteux
A l'appui de sa proposition de directive, la Commission européenne a dressé le constat, malgré la mise en place du marché unique en 1992 et de l'euro en 2002, d'une fragmentation excessive du marché intérieur des services de paiement, qui se manifeste par la prééminence des réglementations nationales et la difficulté ou l'impossibilité de réaliser certains paiements transfrontaliers . Ainsi, des moyens fiables et peu coûteux tels que les paiements électroniques, les débits directs pour les facturations régulières, et la plupart des cartes de débit demeurent cantonnés dans les frontières nationales.
Ce cloisonnement est source de coûts de traitement et de transaction : la Commission évoque, à cet égard, le chiffre de 2 à 3 % du PIB , figurant dans une étude réalisée par le cabinet Mac Kinsey en 2005 et que l'on peut rapporter aux 231 milliards de paiement réalisés annuellement dans l'Union européenne, pour un montant évalué à 52.000 milliards d'euros.
Les paiements en espèces sont les plus onéreux et représentent 60 à 70 % du coût global. La Commission européenne relève également de fortes disparités entre Etats membres dans les délais d'exécution des paiements 5 ( * ) et le coût annuel moyen de la fourniture d'un service de paiement de basé lié à un compte bancaire 6 ( * ) .
* 1 Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne n° 26 (2006-2007).
* 2 Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
* 3 Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (codification des première et seconde directives bancaires).
* 4 Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.
* 5 Au mieux en temps réel, et jusqu'à plus de trois jours.
* 6 La Commission mentionne ainsi un écart de 8 entre l'Italie (252 euros par an) et les Pays-Bas (34 euros par an).