D. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission vous propose :
- de préciser que le fait que les témoins présents lors de la cérémonie ne soient pas ceux indiqués préalablement à la publication des bans ne peut empêcher la célébration du mariage (art. additionnel après l'article 74 du code civil, article 1 er du projet de loi) ;
- d' obliger l'autorité diplomatique ou consulaire ou l'officier de l'état civil à saisir « sans délai » le procureur de la République en cas de doute avant la célébration d'un mariage, afin d'éviter tout retard arbitraire remettant en cause la liberté du mariage (art. 171-4 nouveau et 175-2 du code civil, article 3 du projet de loi) ;
- de prévoir la possibilité de dispenser d'audition les époux s'étant mariés devant une autorité étrangère sans solliciter de certificat de capacité à mariage , lorsqu'au vu du dossier il n'existe aucun doute sur la réalité ou la liberté du consentement au mariage. En effet, un tel oubli n'est pas forcément révélateur d'une fraude (art. 171-17 nouveau du code civil, article 3 du projet de loi) ;
- de prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de réalisation de l'audition ainsi que les délais dans lesquels elle doit intervenir (article additionnel après l'article 7).