Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages

Rapport n° 492 (2005-2006) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 septembre 2006

Disponible en une seule page HTML (241 Koctets)

Disponible au format Acrobat (329 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (334 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES MARIAGES SIMULÉS
    
    • A. UN PHENOMENE EN FORTE AUGMENTATION
      
      • 1. L'augmentation concomitante des mariages binationaux, notamment avec des ressortissants de pays à forte pression migratoire, et des annulations de mariages
        
      • 2. Des conséquences migratoires importantes
        
    • B. DES MOYENS DE LUTTE INSUFFISANTS ENCADRÉS PAR DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS
      
      • 1. Le principe de la liberté du mariage
        
      • 2. Un dispositif législatif pléthorique...
        
      • 3. ... Aux résultats largement insuffisants
        
    • C. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN ÉLÉMENT D'UN DISPOSITIF PLUS GLOBAL
      
      • 1. Un durcissement récent de la lutte contre les mariages simulés
        
        • a) La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
          
        • b) La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
          
      • 2. Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale
        
        • a) Renforcer le contrôle préalable des mariages célébrés en France
          
        • b) Renforcer l'effectivité des auditions préalables à la célébration ou à la transcription du mariage
          
        • c) Soumettre les Français se mariant à l'étranger devant une autorité étrangère aux mêmes règles que pour un mariage en France et lier la transcription du mariage au respect des formalités préalables
          
        • d) Subordonner l'opposabilité en France du mariage célébré à l'étranger devant une autorité étrangère à sa transcription
          
        • e) Renforcer les pouvoirs du parquet
          
    • D. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
  • II. LUTTER CONTRE LA RECRUDESCENCE DE LA FRAUDE AUX ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
    
    • A. UNE FRAUDE AUX PROPORTIONS INQUIÉTANTES
      
    • B. UNE RECONNAISSANCE DE PRINCIPE DES ACTES D'ÉTAT CIVIL ÉTRANGERS DE PLUS EN PLUS SOUMISE A EXCEPTIONS
      
      • 1. L'existence d'une procédure dérogatoire en matière d'entrée et de séjour des étrangers
        
      • 2. Une présomption de validité amoindrie
        
    • C. LE PROJET DE LOI : SIMPLIFIER ET AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE VÉRIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL ÉTRANGERS
      
      • 1. Supprimer le caractère judiciaire de la procédure de vérification des actes de l'état civil étrangers
        
      • 2. Autoriser les administrations saisies à opérer elles-mêmes les vérifications dans un délai de huit mois
        
    • D. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • CHAPITRE Ier - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE LA VALIDITE DES MARIAGES
    
  • Article 1er (art. 63 du code civil) - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux
    
  • Article 2 (art. 70 du code civil) - Contenu de l'acte de naissance remis par les futurs époux
    
  • Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil) - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger
    
  • Art. 171-2 du code civil : Obligation d'obtention du certificat de capacité à mariage
    
  • Art. 171-3 du code civil : Autorité chargée de réaliser l'audition des futurs époux
    
  • Art. 171-4 du code civil : Opposition à la célébration du mariage
    
  • Art. 171-5 : Condition d'opposabilité du mariage en France
    
  • Art. 171-6 du code civil : Exigence d'une mainlevée de l'opposition préalablement à la transcription en cas de mariage célébré malgré l'opposition du procureur de la République
    
  • Art. 171-7 du code civil : Nécessité d'une audition des époux et possibilité de sursis à la transcription d'un mariage célébré en l'absence de certificat de capacité à mariage
    
  • Art. 171-8 du code civil : Possibilité de sursis à la transcription d'un mariage célébré avec certificat de capacité en cas d'éléments nouveaux laissant présumer une irrégularité
    
  • Article additionnel après l'article 3 (art. 175-2 du code civil) - Saisine du procureur de la République par l'officier de l'état civil
    
  • Article 4 (art. 176 du code civil) - Contenu et caducité de l'acte d'opposition à la célébration du mariage
    
  • Article 5 (art. 170 et 170-1 du code civil) - Abrogation
    
  • CHAPITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
    
  • Article 6 (art. 47 du code civil) - Force probante des actes de l'état civil étrangers
    
  • Article 7 (art. 169 du code civil) - Coordination
    
  • Article additionnel après l'article 7- Décret en Conseil d'Etat
    
  • Article 8 - Entrée en vigueur