II. LUTTER CONTRE LA RECRUDESCENCE DE LA FRAUDE AUX ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
A. UNE FRAUDE AUX PROPORTIONS INQUIÉTANTES
La fraude aux actes de l'état civil se manifeste de plusieurs façons :
- il peut s'agir de faux actes fabriqués par des personnes ou des officines privées, ou d'actes délivrés par les autorités locales mais altérés par surcharge, rature, découpage et collage ;
- la fraude peut consister en la production de documents falsifiés ou frauduleux délivrés avec la complicité ou non des autorités locales, corrompues ou abusées. Ce sont alors de « vrais-faux », puisqu'ils remplissent les conditions de régularité formelle, même si les événements mentionnés sont faux.
Beaucoup de ces actes, et notamment les jugements supplétifs ou rectificatifs, concernent des naissances ou des filiations fictives et des reconnaissances mensongères d'enfants.
Les services consulaires sont sollicités soit pour transcription d'un acte étranger rattachant une personne à un parent de nationalité française, soit pour des visas au titre du regroupement familial. En outre, ils sont sollicités par les autorités administratives saisies d'une demande de carte d'identité, de passeport ou de certificat de nationalité, en vue de la vérification de la régularité de l'acte étranger produit à l'appui de la demande.
Si la fraude au mariage touche essentiellement le Maghreb et la Turquie, la fraude à l'état civil se concentre aux Comores et en Afrique subsaharienne, où 30.000 actes de l'état civil sont vérifiés chaque année. Le taux d'actes faux ou frauduleux dépasse 90 % des actes présentés aux autorités consulaires françaises dans certains pays comme les Comores ou la République Démocratique du Congo.
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Pays |
Poste |
% des actes
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République Fédérale Islamique des Comores |
Moroni |
90 % voire plus |
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République Démocratique du Congo |
Kinshasa |
90 % |
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République de Guinée |
Conakry |
60 % |
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République du Congo |
Brazzaville |
65 % |
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Pointe Noire |
50 % |
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République du Sénégal |
Dakar |
30 % |
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Saint-Louis |
70 % de jugements supplétifs, région du fleuve 90 % |
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République de Côte d'Ivoire |
Abidjan |
10 à 40 % |
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République du Mali |
Bamako |
10 à 40 % |
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République du Nigéria |
Abuja |
32 % en 2002 24 % en 2001 20 % en 2000 |
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République du Tchad |
N'D `jamena |
Actes globalement non crédibles (vrais-faux actes) |
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République du Togo |
Lomé |
Idem |
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République du Cameroun |
Yaoundé |
Au moins 10 % |
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Douala |
Plus de 33 % |
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Garoua |
9 % |
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République de Madagascar |
Tananarive |
5 % minimum mais nombreux jugements supplétifs |
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Diego-Suarez |
45 % en moyenne |
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Tamatave |
10 à 15 % - 80 %
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République d'Haïti |
Port au Prince |
30 % |
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République Islamique de Mauritanie |
Nouakchott |
> 10 % |
Sont inclus les jugements déclaratifs d'état civil (supplétifs) dont l'objet est de permettre l'enregistrement d'un événement d'état civil qui n'a pas été déclaré.
Source : ministère des Affaires étrangères.