Article 19 - Décret d'application
Prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi, cet article final constitue une disposition d'ordre et de précaution, les articles les plus importants du projet ayant d'ores et déjà renvoyé à des décrets simples ou des décrets en Conseil d'Etat les mesures nécessaires à l'application de leurs dispositions.
|
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
*
* *
|
Au cours de sa réunion du mercredi 17 mai 2006, votre commission des affaires économiques a donné un avis favorable aux dispositions du présent projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements proposés par son rapporteur. |