Article 1er bis - Programme de recherche et d'études sur les déchets de faible activité à vie longue
L'article 1 er bis a été introduit par les députés sur proposition de M. Claude Birraux, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Le droit en vigueur
Comme votre rapporteur l'a indiqué lors de l'examen de l'article 1 er , l'article L. 542-3 du code de l'environnement, tel qu'issu de l'article 4 de la loi du 30 décembre 1991 précitée, prévoit la conduite de recherches sur les trois axes que sont la séparation poussée et la transmutation, le stockage en formation géologique profonde et l'entreposage.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale
En complément des trois axes issus de la loi de 1991, l'article 1 er du projet de loi initial prévoyait une intervention dans quatre domaines, à savoir :
- des recherches et des études seront conduites en vue de disposer en 2008 de procédés permettant le stockage des sources scellées usagées dans des centres existants ou à construire ;
- des recherches et des études seront conduites en vue de disposer en 2008 de nouvelles solutions d'entreposage des déchets contenant du tritium permettant la réduction de leur radioactivité avant leur stockage en surface ou à faible profondeur ;
- la réalisation d'un bilan des solutions de gestion à court et à long terme des déchets à radioactivité naturelle renforcée ; ce bilan sera préparé pour être présenté en 2009 ; il proposera, s'il y a lieu, de nouvelles solutions ;
- et la préparation de solutions de gestion des matières radioactives en 2010 dans l'hypothèse où il serait renoncé à l'avenir à leur utilisation ultérieure.
Ces dispositions ont été supprimées à l'article 1 er par les députés, qui les ont rétablies dans cet article 1 er bis . Celui-ci comprend six alinéas.
Le premier alinéa institue un programme de recherche et d'études visant à assurer la gestion des matières et des déchets radioactifs autres que ceux à vie longue de moyenne ou de haute activité, qui sont couverts par l'article 1 er .
Les deuxième (1°), troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article 1 er bis reprennent, à quelques différences rédactionnelles près, les sixième (5°), cinquième (4°) et septième (6°) alinéas de l'article 1 er du projet de loi initial relatifs aux recherches sur l'entreposage des déchets contenant du tritium, le stockage des sources scellées usagées et les solutions de gestion des déchets à durée naturelle renforcée.
Toutefois, l'article 1 er bis s'écarte sur deux points essentiels des dispositions reprises de l'article 1 er :
- d'une part, ne sont pas reprises les dispositions de son huitième alinéa (7°) au terme desquelles des solutions de gestion des matières radioactives seront préparées pour être proposées en 2010 dans l'hypothèse où il serait renoncé à l'avenir à leur utilisation ultérieure ;
- d'autre part, l'article 1 er bis ajoute un nouvel objectif : la réalisation, en 2008, d'un bilan de l'impact à long terme des sites de stockage de résidus miniers d'uranium et la mise en oeuvre d'un plan de surveillance radiologique renforcée de ces sites.
Observations de votre commission
Votre commission comprend le souci de distinction entre, d'une part, les trois axes de recherche déjà existants de l'article 1 er et, d'autre part, les objectifs complémentaires fixés à l'article 1 er bis .
Les premiers ont vocation à demeurer le coeur de la réponse aux problèmes posés par les matières et déchets radioactifs dans la mesure où ils traitent de la question, de très loin la plus difficile, des déchets à vie longue et à haute ou moyenne activité. De plus, cette question nécessite la mobilisation de moyens scientifiques et financiers très importants 42 ( * ) .
S'agissant des actions prévues à l'article 1 er bis , elles sont, selon les informations recueillies par votre rapporteur, issues des travaux préparatoires à la réalisation du premier plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGDR) engagés depuis maintenant trois ans entre l'administration, les producteurs de déchets, l'ANDRA, les élus et les associations.
Sans remettre en cause la qualité des travaux ainsi accomplis, se pose toutefois une question de principe quant à l'opportunité de faire figurer dans la loi une liste de thèmes de recherches et d'études.
Cette interrogation pourrait être renforcée par le fait que les listes arrêtées aux articles 1 er et 1 er bis ont vocation à encadrer le décret portant le PNGDR. En effet, aux termes du deuxième alinéa du II de l'article 4, un des aspects de ce plan est l'organisation de la mise en oeuvre des recherches et d'études conformément aux orientations définies aux articles 1 er et 1 er bis .
Votre commission accepte le principe de telles listes législatives dans la mesure où elles n'ont pas de caractère strictement limitatif. En effet, interrogés par votre rapporteur, les services du ministère de l'industrie ont estimé que les listes n'excluaient pas l'ajout, au niveau du décret, de domaines d'études ou de recherches non prévus par la loi.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
* 42 Les trois axes prévus par la loi dite Bataille ont mobilisé 2,489 milliards d'euros entre 1992 et 2004.