III. LA DOUBLE EXIGENCE D'UNE LOI EN 2006
La présentation d'un projet de loi sur les déchets répond non seulement à l'échéance imposée par la loi de 1991, mais elle participe aussi à l'instauration d'une nouvelle gouvernance du secteur nucléaire français.
A. LE RENDEZ-VOUS LÉGISLATIF FIXÉ PAR LA LOI DE 1991
Elément central de la loi de 1991, son article 4 prévoit qu'« à l'issue d'une période qui ne pourra excéder quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre ».
D'une part, ne pas élaborer de loi en 2006 remettrait en cause le processus démocratique exemplaire engagé en 1991 . Les programmes de recherches lancés par la loi avaient vocation à durer quinze ans et, en l'absence de décision passée l'échéance de 2006, il n'existerait plus de cadre législatif pour la poursuite des trois axes de recherches fixés 30 ( * ) .
Or, la responsabilité vis-à-vis des générations futures, de même, s'il en était besoin, que les exemples étrangers, commandent que les voies de solutions empruntées pour la gestion des déchets radioactifs soient définies par la loi.
D'autre part, il ne s'agit pas seulement de faire une loi, il faut aussi faire des choix , en particulier dans la perspective de création ou non d'un centre de stockage géologique.
Ceci n'implique pas qu'il faille nécessairement trancher aujourd'hui définitivement toutes les questions, notamment si le retard ou les difficultés dans la conduite de certaines recherches justifiaient une période d'étude complémentaire.
En revanche, cela signifie que le Parlement doit préciser et orienter les étapes suivantes de la politique des déchets nucléaires en fonction de tous les résultats dont il dispose sur la faisabilité des différentes techniques qui ont été étudiées et évaluées.
Votre commission se félicite que ce soit bien selon cette philosophie qu'a été préparé le projet de loi soumis à votre examen puisque, tout en prévoyant de prolonger les recherches lorsque c'est nécessaire, il précise les choix et les décisions lorsque c'est possible.
Une autre raison renforce l'intérêt d'une loi sur les déchets en 2006. Elle touche au cadre juridique d'ensemble du nucléaire français et au « pacte de confiance » sur lequel il doit reposer.
* 30 Rappelons qu'il s'agit de la séparation-transmutation du stockage en couche géologique profonde ainsi que du conditionnement et de l'entreposage de longue durée.