Article 7 ter
(Article 261 du code général des
impôts)
Exonération de TVA pour les opérations de
portage immobilier
A l'initiative du Gouvernement, votre Haute assemblée a voté en première lecture cet article additionnel qui facilite les opérations de portage immobilier pour lutter contre le problème des copropriétés dégradées.
Comme le souligne le rapport de M. Gérard Hamel, rapporteur au fond pour l'Assemblée nationale, dans le cadre des plans de sauvegarde, les opérations de portage provisoire sont le fait, pour un organisme privé ou public, « d'acheter des lots de copropriété, de les louer ou non, de réaliser les travaux nécessaires dans les logements et de voter et payer les travaux relatifs aux parties communes ». Cette substitution de l'organisme aux copropriétaires défaillants évite l'acquisition de lots par des bailleurs indélicats ou des marchands de sommeil lors des ventes par adjudication.
Pour améliorer l'équilibre financier de ces opérations, cet article exonère totalement du paiement de la TVA les livraisons d'immeubles réalisées par les organismes HLM ou de lots de copropriétés dégradées faisant l'objet d'un plan de sauvegarde par des organismes sans but lucratif.
Les députés ont, sur ce dispositif, adopté un amendement rédactionnel.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
Article 7 quater
(Articles L. 253-1 à L. 253-8
[nouveaux]
du code de la construction et de
l'habitation)
Dissociation de l'usufruit et de la
nue-propriété
En première lecture, votre commission avait préconisé, sur la base des réflexions du groupe de travail « foncier et logement », la création d'un dispositif donnant une base légale au mécanisme de dissociation de l'usufruit locatif et de la nue-propriété, qui permet d'augmenter temporairement le parc de logements affectés au secteur social, financé en grande partie par des fonds privés 25 ( * ) .
En conséquence, votre Haute assemblée avait souhaité donner suite à cette proposition en votant un amendement insérant le présent article. Tout en souscrivant aux objectifs de ce dispositif, les députés ont adopté un amendement rédactionnel.
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Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification. |
CHAPITRE III
Lutte contre l'insalubrité et la vacance des
logements
Le chapitre III, dont l'intitulé a fait l'objet d'une modification rédactionnelle adoptée par les députés, concerne la lutte contre l'insalubrité et la vacance des logements. Votre commission avait souhaité, en première lecture, consacrer un chapitre entier à ce sujet considérant qu'il s'agissait là d'un problème grave puisque l'on dénombre près de 500.000 logements vacants facilement mobilisables, et plus de 800.000 logements fortement dégradés. Après le vote de l'Assemblée nationale, ce chapitre compte encore quatre articles restant en discussion .
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Votre commission vous demande d'adopter cet intitulé sans modification. |
* 25 Pour plus de détails sur le fonctionnement de ce mécanisme, votre rapporteur renvoie à la lecture du commentaire de sa proposition qui figure dans son rapport en première lecture (Rapport n° 81 [2005-2006]).