CHAPITRE Ier
Favoriser l'accession à la
propriété
Ce chapitre est composé, après son vote par les députés, de onze articles restant en discussion et comporte des dispositifs en faveur de l'accession à la propriété.
Article 5
(Article 278 sexies du code général des
impôts)
Taux réduit de TVA pour les logements en accession
sociale à la propriété dans les quartiers en
rénovation urbaine
Cet article du projet de loi initial permet d'assujettir au taux réduit de TVA à 5,5 % les opérations d'accession sociale à la propriété effectuées dans des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Le bénéfice de ce dispositif serait limité aux seules personnes disposant de ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources donnant un droit d'accès aux logements financés à l'aide d'un prêt locatif social (PLS).
On relèvera qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 1 er août 2003, les conventions passées par l'Agence concernent les quartiers classés en zone urbaine sensible, au nombre de 751, et peuvent également viser « à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues. » Au 4 novembre 2005, 82 conventions avaient été signées, représentant 139 quartiers, et 135 projets étaient passés en comité d'engagement, pour un total de 244 quartiers. Enfin, 177 projets, portant sur 316 quartiers, étaient en phase d'étude.
Le Sénat a adopté, en première lecture, cet article sans modification.
Les modifications de l'Assemblée nationale
Les députés ont tout d'abord adopté une modification d'ordre rédactionnel. Surtout, à l'initiative de M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, qui a souhaité éviter les « effets de seuil », l'Assemblée nationale a élargi le bénéfice de la mesure aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les îlots, au sens du recensement général de la population, situés à une distance de moins de deux kilomètres des quartiers « ANRU ». Le Gouvernement a émis un avis favorable à cette extension, estimant qu'elle était de nature à favoriser la mixité sociale sur des territoires plus larges.
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L'INSEE indique que l'îlot constitue une unité géographique de base pour la statistique et la diffusion du recensement. En zone bâtie dense, l'îlot représente le plus souvent un pâté de maison, éventuellement scindé en cas de limite communale ou cantonale traversant le pâté de maison (ou petit groupe de pâtés de maison). En zone périphérique, l'îlot est un ensemble limité par des voies (ou autres limites visibles) découpant cette zone en plusieurs morceaux. Les îlots, qui peuvent être vides d'habitants (exemple d'une gare), sont définis par l'INSEE en concertation avec les communes. |
Propositions de votre commission
Votre commission s'interroge sur les conséquences et la portée de l'élargissement proposé par les députés . Bien évidemment, elle est de nature à amplifier l'accession sociale à la propriété dans des quartiers qui ne sont pas nécessairement concernés par les actions prioritaires de la politique de la ville. Cette extension devrait permettre d'accélérer le mouvement d'accession à la propriété dans notre pays, évolution auquel votre rapporteur est favorable.
Toutefois, votre commission se demande si le dispositif retenu par l'Assemblée nationale ne risque pas de « diluer » le bénéfice de la mesure en l'étendant à des zones d'habitat dans lesquelles résident des ménages pour lesquels le soutien financier public pour accéder à la propriété n'apparaît pas comme une priorité.
En effet, selon les informations recueillies par votre rapporteur, l'extension à deux kilomètres rendrait éligible à la mesure la majeure partie des agglomérations concernées. Ainsi, en Ile-de-France, serait concernée quasiment toute la petite couronne ainsi qu'une partie de la zone agglomérée de la grande couronne. La mesure toucherait l'intégralité des 1 er et 17 e arrondissements à Paris, l'intégralité de l'agglomération de Marseille, et de Lyon. De manière plus générale, d'après une évaluation quantitative effectuée sur les principaux territoires concernés en Ile-de-France et dans les autres régions, alors que les ZUS représentent 19 % de la population des territoires étudiés, à 2 kilomètres, 78 % de la population serait couverte. Ainsi, l'objectif de ciblage sur les territoires les plus en difficulté ne peut-il plus être atteint.
C'est pourquoi votre commission estime plus raisonnable, afin de conserver l'impact de la mesure fiscale, de limiter cette extension aux îlots entièrement compris à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. D'après les simulations réalisées, cet élargissement permet de maintenir le ciblage sur les quartiers en rénovation urbaine, tout en prenant en compte l'existence, aux « franges » de ces quartiers, de territoires en difficulté.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié. |