Article 4 octies
(nouveau)
(Article L. 2334-17 du code général des
collectivités territoriales)
Extension du bénéfice
de la dotation
de solidarité urbaine aux logements-foyers
Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale par un amendement présenté par la commission des affaires économiques. Il tend à prendre en compte, dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, l'existence de logements-foyers sur le territoire de certaines communes.
A l'heure actuelle, l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, modifié par cet article, prévoit que « Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion des logements foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Votre commission rappelle que la dotation de solidarité urbaine est destinée à soutenir financièrement les communes caractérisées à la fois par de faibles ressources et par des charges élevées. Ainsi l'indice synthétique utilisé pour son calcul tient-il notamment compte du nombre de logements sociaux et de celui des bénéficiaires d'aides au logement. Il apparaît logique d'intégrer, dans ce calcul, l'existence de logements-foyers, dont on peut noter qu'ils sont comptabilisés, aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, au titre des obligations des communes en matière de logements sociaux.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
TITRE
II
DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS
ET ACCÈS AU
LOGEMENT
Après discussion en première lecture à l'Assemblée nationale, le titre II du projet de loi, relatif au développement de l'offre de logements et à l'accès au logement, regroupe six chapitres comportant 40 articles restant en discussion . Ces chapitres sont respectivement consacrés :
- à l' accession à la propriété ( chapitre I er ) ;
- au développement de l'offre locative privée à loyers modérés ( chapitre II ) ;
- à la lutte contre l'insalubrité et la vacance des logements ( chapitre III ) ;
- aux bailleurs sociaux ( chapitre IV ) ;
- au renforcement de la mixité de l'habitat ( chapitre V ) ;
- au soutien des personnes défavorisées ( chapitre VI ).