Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

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Rapport n° 266 (2005-2006) de M. Laurent BÉTEILLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mars 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES MODIFICATIONS LIMITÉES APPORTÉES EN DEUXIÈME LECTURE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. L'ABAISSEMENT DU SEUIL DE DÉCLENCHEMENT DU DROIT DE PRÉEMPTION INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 1ER DE LA PROPOSITION DE LOI
      
    • B. LA RÉÉCRITURE DU DISPOSITIF D'INCITATION FISCALE EN CAS D'ACQUISITION DE LOGEMENTS OCCUPÉS
      
  • II. LA NÉCESSITÉ D'APPORTER CERTAINS CORRECTIFS POUR ASSURER LA PLEINE EFFECTIVITÉ DES DISPOSITIFS
    
    • A. HARMONISER LES SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LE LOGEMENT ET DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES ACTIONS OU PARTS SOCIALES DONNANT VOCATION À L'ATTRIBUTION DU LOGEMENT
      
    • B. ÉLARGIR LE DISPOSITIF D'INCITATION FISCALE AUX VENTES PAR LOTS INTERVENANT À LA SUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION PRÉVU PAR L'ARTICLE 10-1 NOUVEAU DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. 10-1 nouveau de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation)
    Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble
    
  • Article 1er bis (art. 1584 bis et 1594 F sexies nouveaux du code général des impôts)
    Réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de maintien du statut locatif
    
  • Article 3 (art. 15 et 25-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
    Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret - Dérogation à l'application du droit de préemption en cas de congé pour vente