B. LA RÉÉCRITURE DU DISPOSITIF D'INCITATION FISCALE EN CAS D'ACQUISITION DE LOGEMENTS OCCUPÉS
En première lecture, le Sénat avait adopté un dispositif d'incitation fiscale issu d'un amendement présenté par le Gouvernement auquel votre commission avait donné un avis favorable.
Il s'agissait de permettre aux communes et aux départements de réduire , sur une base volontaire, les taux communal et départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la publicité foncière supportée par les acquéreurs de logements occupés, à la condition que ceux-ci acceptent de ne pas délivrer de congé pour reprendre ou vendre le logement pendant une période d'au moins six ans à compter de la date du renouvellement du bail .
Dans la rédaction adoptée par le Sénat, cette incitation concernait tant les ventes par lots visées par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ou donnant lieu à l'exercice du droit de préemption visé à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que celles intervenant après la mise en copropriété de l'immeuble lorsque l'un des locataires au moins a exercé le droit de préemption nouvellement ouvert par l'article 10-1 de la loi précitée du 31 décembre 1975 tel que rédigé par la présente proposition de loi.
Ce dispositif a été entièrement réécrit par l'Assemblée nationale , à l'initiative de sa commission des Lois et avec l'avis favorable du Gouvernement. Cette modification a porté sur deux éléments de fond.
D'une part, l'engagement de ne pas délivrer de congé pour reprendre ou vendre le logement a été remplacé par un engagement de maintien du local sous statut locatif pendant une période d'au moins six ans à compter de la date d'acquisition du bien .
D'autre part, le champ d'application de cette mesure d'incitation fiscale a été réduit puisque les ventes par lots intervenant après la mise en copropriété de l'immeuble à la suite de l'exercice, par l'un au moins des locataires ou occupant de bonne foi, du droit de préemption qui lui serait reconnu par l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, en seraient désormais exclues .