Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

N° 266

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 21 mars 2006}

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble,}

Par M. Laurent BÉTEILLE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : Première lecture : 2063, 2364 et T.A. 448

Deuxième lecture : 2599, 2749, et T.A. 522

Sénat : Première lecture : 238, 353, 406 (2004-2005), 4 et T.A. 18 (2005-2006)

Deuxième lecture : 137 (2005-2006)

Logement et habitat.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 21 mars 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Laurent Béteille, rapporteur, la proposition de loi n° 137 (2005-2006) relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, le 15 décembre 2005.

Constatant que le texte adopté en première lecture par le Sénat n'avait fait l'objet que de modifications limitées de la part de l'Assemblée nationale, la commission a concentré son examen, d'une part, sur la question du seuil d'application du droit de préemption institué au profit du locataire en cas de vente en bloc d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel et, d'autre part, sur le champ d'application de l'incitation fiscale consistant en une réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la publicité foncière lorsque l'acquéreur s'engage à conserver le logement qu'il achète sous statut locatif.

La commission a adopté sept amendements prévoyant, outre des précisions juridiques ou de nature rédactionnelle :

- la fixation d'un seuil unique, porté à plus de dix logements , pour l'exercice du droit de préemption en cas de vente en bloc, que le propriétaire vendeur soit une personne physique ou une personne morale ( article premier ) ;

- l'extension de l'incitation fiscale dans le cadre de la vente d'un ou plusieurs lots intervenant à la suite d'une mise en copropriété d'un immeuble résultant de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi d'un logement, du droit de préemption applicable lors de la vente en bloc (article 1 ^er bis ).

La commission a adopté la présente proposition de loi ainsi modifiée .