B. LES DEUX DÉCRETS DU 8 NOVEMBRE 2005 INSTITUANT L'ÉTAT D'URGENCE
Confrontés pendant douze jours à des violences urbaines persistantes, le gouvernement a décidé de déclarer l'état d'urgence.
1. Le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Conformément au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 3 avril 1955, l'article premier de ce décret en Conseil des ministres déclare l'état d'urgence à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.
Ce décret est entré immédiatement en vigueur 3 ( * ) . Le délai de 12 jours au delà duquel la prorogation de l'état d'urgence ne peut être autorisée que par la loi expirera donc le 21 novembre 2005, à zéro heure.
La loi du 3 avril 1955 prévoit que ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles les dispositions prévues à l'article 5 de ladite loi (interdiction de la circulation des personnes ou des véhicules, réglementation du séjour des personnes) peuvent être prises.
Le décret du 8 novembre 2005 déclare l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire métropolitain. Seuls les départements d'outre-mer en sont donc exclus.
En outre, l'article 2 de ce décret prévoit que le 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 est applicable durant l'état d'urgence. Cette disposition confère au ministre de l'intérieur et au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit.
Ce pouvoir de perquisition n'est toutefois pas applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il ne l'est que dans les zones définies par le décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 commenté ci-après.
En revanche, n'a pas été mise en oeuvre l'habilitation « à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales » (article 11-2° de la loi précitée).
2. Le décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 3 avril 1955 dispose qu'un décret simple fixe les zones dans lesquelles des mesures complémentaires peuvent être mises en oeuvre.
Ces zones doivent s'inscrire dans les limites des circonscriptions territoriales préalablement définies par le décret en Conseil des ministres déclarant l'état d'urgence, c'est-à-dire en l'espèce le territoire métropolitain.
Conformément à ces dispositions, l'article premier de ce décret prévoit que les mesures mentionnées aux articles 6 (assignation à résidence), 8 (fermetures des débits de boissons et lieux de réunion et interdiction de réunions), 9 (remises des armes et munitions) et au 1° de l'article 11 (perquisitions) peuvent être mises en oeuvre pendant toute la durée de l'état d'urgence dans les zones énumérées dans l'annexe ci-dessous.
Zones dans lesquelles les articles 6, 8, 9 et
11(1°)
de la loi du 3 avril 1955 peuvent être mis en
oeuvre
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Dans le département de |
Zones concernées |
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Alpes-Maritimes |
Nice ; Saint-Laurent-du-Var |
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Bouches-du-Rhône |
Marseille |
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Côte-d'Or |
Dijon ; Chenôve ; Longvic |
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Eure |
Evreux ; Gisors |
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Haute-Garonne |
Toulouse ; Colomiers ; Blagnac |
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Loiret |
Orléans |
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Meurthe-et-Moselle |
Nancy ; Vandoeuvre-lès-Nancy |
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Moselle |
Metz ; Woippy |
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Nord |
L'ensemble des communes de la communauté urbaine de Lille-Métropole |
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Oise |
Méru ; Creil ; Nogent-sur-Oise |
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Puy-de-Dôme |
Clermont-Ferrand |
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Bas-Rhin |
Strasbourg ; Bischheim |
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Haut-Rhin |
Mulhouse |
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Rhône |
Lyon ; Vénissieux |
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Paris |
Paris |
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Seine-Maritime |
Rouen ; Le Havre |
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Seine-et-Marne |
L'ensemble des communes du département |
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Yvelines |
L'ensemble des communes du département |
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Somme |
Amiens |
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Vaucluse |
Avignon |
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Essonne |
L'ensemble des communes du département |
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Hauts-de-Seine |
L'ensemble des communes du département |
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Seine-Saint-Denis |
L'ensemble des communes du département |
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Val-de-Marne |
L'ensemble des communes du département |
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Val-d'Oise |
L'ensemble des communes du département |
Elles recouvrent la plupart des zones urbaines importantes.
Ce décret est entré en vigueur le 9 novembre 2005, à zéro heure, comme le décret n° 2005-1386 déjà commenté.
* 3 L'article 1 er du code civil dispose qu'en cas d'urgence, les actes administratifs entrent en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel si une mention spéciale le prévoit.