II. L'ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
Présenté en conseil des ministres le 26 octobre 2005, le Pacte national pour le logement comporte un ensemble de mesures de nature administrative, réglementaire, fiscale et législative afin de mobiliser la ressource foncière et d'intervenir sur tous les maillons de la chaîne du logement.
A. LIBÉRER LE FONCIER
Les mesures visant à libérer des terrains pour la construction de logements s'articulent autour de quatre axes.
1. Mobiliser les terrains publics
Premier axe, la mobilisation des terrains publics. Tirant les conclusions du constat que l'Etat est le premier propriétaire foncier de France, directement ou indirectement, le Premier Ministre a annoncé le 1 er septembre dernier un plan national et interministériel de mobilisation des terrains publics en faveur du logement, et fixé des objectifs très ambitieux, puisque 20.000 logements devront être construits sur des terrains publics dans les trois années qui viennent.
Afin d'atteindre ces objectifs, le champ d'intervention de la Délégation à l'action foncière (DAF) a été sensiblement accru. On rappellera que cette délégation, créée au sein du ministère de l'équipement, a été chargée de remettre sur le marché des terrains à des prix et dans des conditions compatibles avec des opérations de logements 4 ( * ) .
Le 4 novembre 2004, des conventions-cadre ont été conclues entre les ministres en charge de l'équipement et du logement et les entreprises publiques sous tutelle du ministère, RFF, SNCF, RATP et l'AFTRP. 5 ( * ) Ces conventions indiquent les disponibilités foncières et fixent un calendrier prévisionnel pour leur valorisation. Aux termes du premier inventaire réalisé en Île-de-France, près de 900 hectares de terrains ont été recensés comme mobilisables dans les 10 années à venir. En 2004, d'après les données fournies par la DAF, dix cessions ont d'ores et déjà été réalisées. Elles représentent environ 12 hectares de terrains, et 1.671 logements programmés.
L'achèvement de la répartition des actifs ferroviaires entre SNCF et RFF devrait, en outre, permettre d'accélérer la valorisation de leur foncier disponible. A ce sujet, votre commission souligne qu'il n'est pas acceptable que les élus soient renvoyés d'un établissement public à un autre, et estime indispensable que le processus d'identification du patrimoine respectif de la SNCF et de RFF parvienne rapidement à son terme.
La volonté de donner à l'action de la DAF une dimension interministérielle et nationale s'est traduite par la nomination de M. Jean-Pierre Beysson comme Délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements .
Votre commission se félicite vivement de cette mesure, qui manifeste la volonté de l'Etat de donner l'exemple, et de mettre en oeuvre des moyens énergiques pour libérer des terrains en faveur du logement. Elle s'interroge toutefois sur les modalités de la coexistence de la délégation conduite par M. Beysson et de la Mission Interministérielle de Valorisation du Patrimoine Immobilier de l'Etat (MIVPIE). Celle-ci a en effet été créée pour valoriser au mieux, le plus rapidement possible, les biens de l'Etat, avec un objectif de cession pour 2006 fixé à 400 millions d'euros. C'est pourquoi votre commission, tout en étant parfaitement consciente des réalités budgétaires, sera particulièrement attentive à ce qu'une priorité soit accordée au logement, conformément aux orientations fixées par le Premier ministre.
Celui-ci a en effet indiqué, dans une instruction du 30 septembre 2005, que chaque ministère devrait avoir achevé , au 1 er décembre 2005 , le recensement de ses terrains mobilisables et des établissements publics placés sous sa tutelle. Cette instruction précise également qu'avant la fin de l'année 2005, le Premier ministre arrêtera la liste définitive des opérations entrant dans le plan de mobilisation des terrains publics en faveur du logement ainsi que les objectifs à atteindre en termes de calendrier, département par département . L'instruction conclut ainsi que « Ce plan est compatible avec la valorisation et la rationalisation du patrimoine immobilier de l'Etat, action de modernisation sur laquelle le Gouvernement s'est engagé. »
Votre commission juge indispensable, dans le contexte actuel de renchérissement du foncier, que l'Etat fasse un effort particulier pour remettre sur le marché des terrains à un prix compatible avec des opérations de logement social
* 4 En janvier 2004, le ministre de l'équipement a nommé auprès de lui M. Dominique Figeat délégué à l'action foncière. Par lettre du 10 mai 2005, le ministre lui a fixé de nouveaux objectifs et étendu son champ d'intervention à l'immobilier.
* 5 Réseau ferre de France, Société nationale des chemins de fer, Agence foncière et technique de la région parisienne.