2. Faciliter la libération des terrains à construire
Le « Pacte national pour le logement » prévoit ensuite plusieurs mesures tendant à faciliter la libération des terrains à construire :
- la création de prêts d'une durée de 50 ans de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de terrains par des collectivités publiques afin de les donner à bail à des organismes de logement social ;
- l'accès des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte de logement social et des établissements publics fonciers, à des prêts de 50 ans non adossés à des opérations déterminées, pour réaliser des réserves foncières
- la délivrance d'instructions aux préfets afin qu'ils portent une attention particulière à l'élaboration et à la révision des plans locaux d'urbanisme (PLU) ;
- la majoration de la taxe sur le foncier non bâti pour les terrains constructibles situés dans une zone urbaine.
Cette dernière mesure est à mettre en perspective avec la mesure adoptée dans la loi du 18 juillet 2005 relative aux services à la personne 6 ( * ) visant à exonérer totalement de taxe sur la plus-value les particuliers qui cèdent leur bien, avant le 31 décembre 2007, à des organismes HLM. La combinaison de ces deux dispositions répond en effet à l'une des préconisations du groupe de travail « foncier et logement » sur la nécessité de taxer plus lourdement la rétention foncière et d'alléger en revanche les mutations en faveur du logement social.
3. Deux mesures spécifiques pour l'Ile-de-France
Outre le travail de recensement des terrains publics, des réalisations concrètes sont d'ores et déjà annoncées. Trois opérations d'intérêt national devraient être lancées, Seine-Amont dans le Val-de-Marne, Seine-Aval dans les Yvelines et Saclay dans l'Essonne, calquées sur le modèle des villes nouvelles. Par ailleurs, il est prévu de céder à la ville de Paris des terrains des Batignolles pour y réaliser des logements sociaux, intermédiaires, étudiants et en accession.
4. Encourager les maires à construire
Le Pacte national pour le logement comporte des mesures visant à encourager les maires à construire. Le ministre de la cohésion sociale Jean-Louis Borloo a annoncé son intention de déposer, dans le présent projet de loi, un amendement visant à réformer la taxe locale d'équipement afin de permettre aux maires de disposer de ressources supplémentaires pour la réalisation de nouveaux équipements de viabilisation. Il a également lancé un groupe de travail en concertation avec l'Association des maires de France afin d'étudier la possibilité de tenir compte, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, du nombre de logements sociaux construits. Enfin, une importante ordonnance visant à simplifier les autorisations de construire est attendue d'ici la fin de l'année.
* 6 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.