B. LES DIFFÉRENTES FORMES DE LA CRISE DU LOGEMENT
Dans le domaine du logement, le constat est désormais bien connu des acteurs et des responsables politiques. Il a d'ailleurs été dressé à plusieurs reprises dans trois rapports successifs élaborés par votre commission.
En 2003, notre collègue Marcel-Pierre Cléach soulignait l'ampleur de la crise frappant le secteur locatif privé 2 ( * ) . A cette occasion, il relevait que des déséquilibres, fiscaux, juridiques et psychologiques étaient de nature à décourager les « vocations de bailleurs » et à restreindre le développement de l'offre locative privée. Il mettait également en évidence l'affaiblissement du pouvoir d'achat des locataires lié aux hausses régulières des loyers depuis le début des années 2000.
En 2004, votre rapporteur, alors chargé de donner l'avis de votre commission sur les dispositions relatives au logement dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale 3 ( * ) notait l'urgence liée à la relance de la production locative sociale. Il mettait notamment en lumière le fait que notre pays avait accumulé un retard considérable au cours de la décennie précédente en matière de construction de logements sociaux. A cette occasion, avaient également été signalées les conséquences sur la demande de logements de phénomènes sociaux tels que la décohabitation, le vieillissement de la population, l'augmentation du nombre de divorces ou le moindre attrait pour la vie en couple.
Enfin, lors de la précédente session parlementaire, le groupe de travail « foncier et logement » de votre commission -reprenant, entre autres, les différentes analyses précitées- rappelait que l'inadéquation entre l'offre et la demande de logements avait des conséquences importantes sur l'ensemble du territoire. Il s'alarmait également de l'impossibilité pour les jeunes ménages d'accéder à la propriété sans être contraints de s'endetter sur des périodes pouvant désormais dépasser 25 ou 30 ans.
Pour ce qui concerne la présentation du présent projet de loi, votre rapporteur tient à souligner que toutes ces réflexions restent, malheureusement, encore d'actualité. Certes, de grandes avancées ont été permises par la création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ou par la définition d'objectifs ambitieux avec le plan de cohésion sociale.
Néanmoins, la tâche incombant à l'Etat et aux collectivités territoriales est encore importante pour répondre aux attentes des citoyens. En dernier ressort, votre rapporteur, cohérent avec les positions défendues par le passé, considère que l'action dans le domaine de la politique du logement doit permettre d'offrir aux Français la possibilité de réaliser un parcours résidentiel ascendant.
* 2 Rapport n°22 (2003-2004) fait par M. Marcel-Pierre Cléach au nom de la commission des affaires économiques - Logement : pour un retour à l'équilibre.
* 3 Avis n° 34 (2004-2005) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.