Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

TITRE V
-
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17 nouveau
(art.  premier du code de l'industrie cinématographique)
Régularisation des emplois du Conseil national de la cinématographie

Objet : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, vise à autoriser la régularisation de certains emplois du Centre national de la cinématographie.

I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale

Proposé en urgence par le Gouvernement au cours de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, cet article additionnel n'entretient aucun rapport avec le contenu du texte de loi, puisqu'il concerne la politique de recrutement du Centre national de la cinématographie (CNC).

Le Centre national de la cinématographie

Placé sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie cinématographique, le Centre national de la cinématographie (CNC), est un établissement public doté de l'autonomie financière.

Il est chargé :

- d'étudier les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'industrie cinématographique ;

- de prendre, par voie de règlement, les dispositions susceptibles d'assurer une coordination des programmes de travail des entreprises en vue d'une utilisation plus rationnelle de la main-d'oeuvre, la modernisation des entreprises, la coordination entre les diverses branches de l'industrie cinématographique, l'observation statistique de l'activité professionnelle et, généralement, le développement de l'industrie cinématographique française, d'arbitrer, éventuellement, les conflits nés à l'occasion de cette réglementation à l'exclusion des conflits du travail proprement dits ;

- de contrôler le financement et les recettes des films ;

- d'accorder, dans l'intérêt général, à la production cinématographique soit des subventions soit des avances dont il doit suivre l'emploi et, le cas échéant, assurer le remboursement ;

- de centraliser les paiements concernant tous les crédits destinés à la production et à la diffusion de films cinématographiques ;

- d'assurer la diffusion des films documentaires et le développement d'un secteur non commercial du cinématographe ; d'organiser, avec le concours des groupements syndicaux, des manifestations nationales et internationales susceptibles de contribuer au rayonnement des films français ;

- d'organiser la formation professionnelle et technique pour les professions du cinéma ;

- d'assurer la coordination des oeuvres sociales gérées par les comités d'entreprises ou interentreprises.

Source : code de l'industrie cinématographique

Depuis 1986, le CNC bénéficiait d'une dérogation qui lui permettait d'attribuer les emplois publics civils permanents à des agents non titulaires « en raison du caractère particulier des missions » du centre.

Mais en 1989, le Conseil d'État n'ayant pas jugé cette dérogation fondée pour les emplois de catégorie A et B, le recrutement d'agents non titulaires par le CNC s'est révélé très problématique, l'établissement ne pouvant en effet fonctionner qu'avec un grand nombre d'agents experts ou issus des professions du cinéma et de l'audiovisuel.

Au cours des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a rappelé qu' « il y a deux ans, après le dépôt du rapport de la Cour des comptes, le Centre national de la cinématographie a étudié avec l'ensemble de ses partenaires - ministère de la culture et de la communication, ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État, ministère des finances et du budget - les solutions possibles pour régulariser la position de centaines d'agents du centre, recrutés et rémunérés depuis plus de quinze ans sur des bases illégales, mais aussi pour permettre au Centre national de la cinématographie de poursuivre, aussi bien qu'il l'a fait jusqu'à présent, les missions qui lui sont confiées depuis 1946 par le code de la cinématographie ».

En inscrivant, par le présent article, à l'article premier du code de l'industrie cinématographique que, pour l'exercice de ses missions, le CNC peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée , le Gouvernement a souhaité répondre à « une exigence économique et à une urgence sociale » et trouver un cadre juridique stable pour le recrutement et la gestion des personnels non titulaires de l'établissement.

En conséquence, restent régis par les stipulations de leur contrat les agents contractuels du CNC en fonction à la date de la publication de la présente loi et qui ont été recrutés sur des contrats à durée indéterminée.

Toutefois, sur la forme, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle alors en charge du texte est convenue que cet article « n'est pas totalement au coeur des discussions que nous avons eues au cours de ces dernières heures », laissant supposer que la censure du Conseil constitutionnel serait inévitable.

C'est la raison pour laquelle les députés, venant en renfort de l'initiative ministérielle, ont accepté de sous-amender l'amendement par une disposition indiquant que ce recrutement se fait « sans distinction de sexe ».

II - La position de votre commission

Comprenant qu'un support législatif rapidement accessible est nécessaire à la régularisation d'emplois indispensables au fonctionnement du CNC, votre commission propose d'adopter cet article sans modification.

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Sous réserve des amendements qu'elle vous a présentés, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.