Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Rapport n° 435 (2004-2005) de Mme Esther SITTLER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 juin 2005

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. EN DÉPIT DES LOIS, LA PARITÉ PROFESSIONNELLE RESTE À CONQUÉRIR
    
    • A. UN ARSENAL JURIDIQUE IMPORTANT
      
      • 1. L'égalité professionnelle, un principe constitutionnel
        
      • 2. Le dispositif législatif et réglementaire : les limites de la sanction
        
      • 3. Une jurisprudence limitée : les conflits ne se règlent pas devant les tribunaux
        
      • 4. Des règles internationales nombreuses
        
    • B. UNE PARITÉ PROFESSIONNELLE A PAS COMPTÉS
      
      • 1. Un constat décevant
        
        • a) Les écarts de rémunération : un rattrapage interrompu depuis le milieu des années quatre-vingt-dix
          
        • b) La concentration des emplois féminins
          
        • c) La difficile articulation entre vie familiale et vie professionnelle
          
      • 2. A diplôme égal, emplois inégaux
        
  • II. UNE ACTION VOLONTARISTE DU GOUVERNEMENT DEPUIS 2002
    
    • A. LA PRIMAUTÉ ACCORDÉE AU DIALOGUE SOCIAL
      
      • 1. La valorisation des pratiques d'égalité professionnelle
        
      • 2. Des partenaires sociaux encore au stade des intentions
        
    • B. LES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI RELATIF A L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
      
      • 1. La suppression des écarts de rémunération
        
      • 2. La conciliation de l'emploi et de la vie familiale
        
      • 3. L'accès des femmes aux instances délibératives et juridictionnelles
        
      • 4. L'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : UN ÉQUILIBRE À TROUVER ENTRE DROITS DES FEMMES ET SANCTIONS DES ENTREPRISES
    
    • A. FACILITER LA MISE EN APPLICATION DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ SALARIALE PAR LES ENTREPRISES
      
    • B. RENDRE EFFECTIFS LES DROITS DES FEMMES
      
    • C. LIMITER LES RISQUES DE CONTENTIEUX RELATIFS A L'APPLICATION DE LA LOI
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 122-26 du code du travail)
    Rémunération des salariés au retour d'un congé parental
    
  • Article 2
    (art. L. 122-45 du code du travail)
    Extension du champ des discriminations interdites à celles fondées
    sur la grossesse et à celles pratiquées en matière d'attribution
    des mesures d'intéressement ou d'actions
    
  • Article 3
    (art. L. 132-12-2 nouveau et L. 133-5 du code du travail)
    Négociations de branches relatives à la suppression des écarts
    de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010
    
  • Article additionnel après l'article 3
    (art. L. 132-10 du code du travail)
    Publicité des accords d'égalité
    
  • Article 3 bis nouveau
    (art. L. 132-27 du code du travail)
    Egalité professionnelle dans les entreprises de moins de vingt salariés
    
  • Article 4
    (art. L. 132-27-2 du code du travail)
    Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010
    
  • Article 4 bis nouveau
    (art. L .311-10 du code du travail)
    Participation des maisons de l'emploi
    aux objectifs d'égalité professionnelle
    
• TITRE II
  -
  CONCILIATION DE L'EMPLOI ET DE LA PARENTALITÉ
  
  • Article 5
    (art.  L. 432-3-1 du code du travail)
    Rapport sur la situation professionnelle comparée
    des hommes et des femmes dans l'entreprise
    
  • Article 6
    (section 2 du chapitre II du titre II du livre III
    et art. L. 322-7 du code du travail)
    Prise en compte de l'égalité professionnelle dans la gestion
    prévisionnelle des emplois et des compétences
    
  • Article additionnel après l'article 6
    (art. L. 212-4-4 du code du travail)
    Heures choisies en faveur des salariés à temps partiel
    
  • Article 7
    (art. L. 122-25-2-1 du code du travail)
    Aide financière au remplacement des salariés
    en congé de maternité ou d'adoption
    
  • Article 8
    (art. L. 932-1 du code du travail)
    Majoration de l'allocation de formation en faveur des salariés pour garde d'enfant pendant une formation hors temps de travail
    
  • Article 9
    (art. 244 quater F du code général des impôts)
    Extension du champ d'application du crédit d'impôt famille en faveur des salariés en formation de retour d'un congé parental d'éducation
    
  • Article 10
    (art. L. 123-1 du code du travail et L. 225-1 du code pénal)
    Aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des salariées discriminées en raison de leur état de grossesse
    
  • Article 11
    (art. L. 122-30 du code du travail)
    Action en dommages et intérêts en cas d'inobservation des règles de protection de la maternité et de l'éducation des enfants
    
  • Article 12
    (art. L. 223-11-1 nouveau du code du travail)
    Droit à l'indemnité de congés payés pour les salariés
    de retour d'un congé de maternité ou d'adoption
    
  • Article 12 bis nouveau
    (art. L. 620-10 du code du travail)
    Exclusion de l'effectif de l'entreprise des salariés
    remplaçant les salariés en congé parental
    
  • Article 12 ter nouveau
    (art. L. 933-1 du code du travail)
    Droit individuel à la formation
    
• TITRE III
  -
  ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES
  
  • Article 13
    (article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
    relative à la démocratisation du secteur public)
    Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises publiques
    
  • Article 13 bis nouveau
    (art. L. 225-14 du code de commerce)
    Représentation équilibrée des femmes et des hommes
    dans les conseils d'administration des sociétés anonymes
    
  • Article 13 ter
    (art. L. 433-2 du code du travail)
    Parité dans les collèges électoraux
    pour l'élection des délégués des comités d'entreprise
    
  • Article 13 quater
    (art. L. 423-3 du code du travail)
    Parité dans les collègues électoraux
    pour l'élection des délégués du personnel
    
  • Article 14
    Parité dans les listes de candidats aux élections prud'homales
    
  • Article 14 bis nouveau
    (article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
    Parité dans les commissions administratives
    paritaires de la fonction publique
    
• TITRE IV
  -
  ACCÈS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  ET À L'APPRENTISSAGE
  
  • Article 15
    (art. L. 214-12 et L. 214-13 du code de l'éducation)
    Formation professionnelle et apprentissage
    
  • Article 16 nouveau
    (art. L. 900-5 du code du travail)
    Sensibilisation des formateurs aux objectifs d'égalité professionnelle
    
• TITRE V
  -
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 17 nouveau
    (art.  premier du code de l'industrie cinématographique)
    Régularisation des emplois du Conseil national de la cinématographie
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. TABLE RONDE
    
  • II. AUDITION DU MINISTRE
    
  • III. COMMUNICATION DE MME GISÈLE GAUTIER
    
  • IV. EXAMEN DU RAPPORT
    
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