Rapport n° 397 (2004-2005) de M. André ROUVIÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 juin 2005
Disponible au format Acrobat (258 Koctets)
N° 397
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d' identification des dossiers d' enquêtes douanières , la convention sur l' emploi de l' informatique dans le domaine des douanes ,
Par M. André ROUVIÈRE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1860 , 2017 et T.A. 384
Sénat : 184 (2004-2005)
|
Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mes chers collègues,
Le projet de loi qui est l'objet du présent rapport vise à autoriser l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé le 8 mai 2003 par les quinze Etats qui étaient alors membres de l'Union européenne.
Ce projet tend à compléter la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signée le 26 juillet 1995, par la mise en place d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières qui constituera une base de données spéciale au sein du système d'information des douanes créé par cette convention.
Je souhaite, après avoir rappelé l'intérêt mais aussi les limites de la convention initiale vous indiquer combien ce protocole apporte un complément très utile à la convention précitée sur l'emploi de l'informatique dans le secteur douanier, tout en assurant la protection des données liées à la vie privée des individus.
I. LA CONVENTION INITIALE ET SES NÉCESSAIRES COMPLÉMENTS
A. LA CONVENTION DE 1995 SUR L'EMPLOI DE L'INFORMATIQUE DANS LE SECTEUR DOUANIER
•
Son contenu
Elle a été signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et établie sur la base de l'article K3 (devenu l'art. 34) du traité sur l'Union européenne. Elle a été signée par les quinze membres de l'Union européenne.
Cette convention a institué un système d'information automatisé commun, dénommé « système d'information des douanes » (SID), qui comprend les données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement de son objectif, à savoir « aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en renforçant, par une diffusion plus rapide des informations, l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des Etats membres ». Ces données sont insérées dans le système d'information des douanes seulement aux fins d'observations et de compte rendu, de surveillance discrète ou de contrôles spécifiques.
Ce système repose donc sur une base de données centrale auxquelles ont accès en temps réel les administrations douanières de tous les Etats membres de l'Union. Cette diffusion rapide des informations renforce l'efficacité de la coopération entre les administrations douanières.
•
Ses modalités actuelles
d'application
La convention s'applique actuellement à titre provisoire. Elle est entrée en application de manière anticipée pour les Etats ayant notifié auprès du Conseil de l'Union européenne la ratification de l'accord relatif à son application provisoire. Elle est ainsi appliquée à compter du 1 er novembre 2000 pour l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce et la Suède et depuis cette date pour les Pays-Bas, l'Italie, l'Irlande, le Luxembourg, le Portugal et l'Allemagne, ainsi qu'à cinq nouveaux Etats membres : Chypre, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie et la Slovénie. Aujourd'hui, la Belgique n'a pas encore, pour des motifs de longueur des processus, adopté la convention « SID ». Celle-ci entrera définitivement en vigueur dès que ce pays aura achevé cette procédure de ratification.
•
Les modifications déjà
apportées à la convention SID
Trois protocoles ont déjà été adoptés. Ils ont pour objet d'étendre le champ d'application de la convention au blanchiment de revenus, d'inclure le numéro d'immatriculation des moyens de transport dans la base de données et de déterminer les modalités d'interprétation du texte initial par la Cour de Justice des communautés européennes.