Projet de loi fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanière

Rapport n° 397 (2004-2005) de M. André ROUVIÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 juin 2005

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA CONVENTION INITIALE ET SES NÉCESSAIRES COMPLÉMENTS
    
    • A. LA CONVENTION DE 1995 SUR L'EMPLOI DE L'INFORMATIQUE DANS LE SECTEUR DOUANIER
      
    • B. LES INSUFFISANCES DE LA CONVENTION
      
  • II. LE PROTOCOLE FIDE : SON FONCTIONNEMENT ET LE RESPECT DES DONNÉES PRIVÉES
    
    • A. LE FONCTIONNEMENT DU FIDE
      
    • B. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
      
    • C. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI