Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Rapport n° 319 (2004-2005) de M. Daniel GOULET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 mai 2005

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES
    
  • II. LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 18 DÉCEMBRE 1997
    
    • A. LE CAS DES PERSONNES ÉVADÉES
      
    • B. LE CAS DES PERSONNES FRAPPÉES D'UNE MESURE D'EXPULSION OU DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI