CONCLUSION
Le protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées a été signé par 33 des 46 États membres du Conseil de l'Europe et il est entré en vigueur le 1 er juin 2000.
Il permettra un meilleur fonctionnement de la convention dans les cas particuliers de l'évasion d'un condamné et surtout de toute mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière le concernant.
Votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 4 mai 2005.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Robert Del Picchia a demandé des précisions sur la position des Etats-Unis vis à vis des instruments du Conseil de l'Europe relatifs au transfèrement des personnes condamnées.
M. Daniel Goulet, rapporteur, a répondu que les Etats-Unis avaient adhéré à la convention dès son adoption, en 1983, sans être pour l'instant partie au protocole additionnel de 1997.
La commission a ensuite adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 1550 (Douzième législature).