Transfèrement des personnes condamnées

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Loi n° 2005-497 du 19 mai 2005 parue au JO n°116 du 20 mai 2005

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1550 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 avril 2004

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2106 de M. Jean-Paul BACQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 février 2005

    2. Séance publique

      • Texte n° 394 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 246 (2004-2005) transmis au Sénat le 11 mars 2005

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 2005-497 du 19 mai 2005), parue au JO n° 116 du 20 mai 2005
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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