II. LES TEXTES INTERNATIONAUX, EUROPÉENS ET NATIONAUX DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX
On les rappellera pour mémoire car ils n'ont pour but que d'apporter des éléments précis à ce rapport.
A. AU NIVEAU INTERNATIONAL
- La déclaration de Bâle du 12 décembre 1988, née de la première véritable prise de conscience par les banques du danger du blanchiment, et en particulier dans les domaines de la stabilité des Etats et de la confiance du public.
- Les conventions des Nations unies dont les principales sont : celle de Vienne, du 20 décembre 1988, contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes ; la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ; la convention de Palerme contre le crime transnational organisé du 15 novembre 2000 ; la convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003.
- Les quarante recommandations du GAFI (groupe d'action financière) évoquées plus haut.
B. AU NIVEAU EUROPÉEN
- La recommandation du Conseil de l'Europe du 27 juin 1980.
- La convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990.
- La directive 91/308 CEE du 10 juin 1991.
- La convention d'entraide judiciaire du 29 mai 2000.
- La directive 2001/97/CE du 4 décembre 2001.
C. AU NIVEAU FRANÇAIS
- La loi 87-1157 du 31 décembre 1987.
- La loi 88-1149 du 23 décembre 1988.
- La loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
- La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
- La loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, depuis les attentats du 11 septembre 2001, de lutte contre le terrorisme, car, les actes de terrorisme étant considérés comme des activités criminelles organisées, les sommes se rapportant à de tels actes entrent dans le champ des déclarations de soupçon.
TRACFIN a pour tâche le recueil, le traitement et, ce qui est essentiel, la diffusion des renseignements touchant aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de capitaux dans les services du ministère des Finances, de coordonner leur action et bien sûr de développer la coopération avec les autres organismes nationaux et internationaux. Il doit également approfondir les déclarations de soupçons communiquées par les établissements financiers.
TRACFIN collabore très étroitement avec les cellules de renseignement étrangères et a d'ailleurs signé de nombreux accords bilatéraux en Europe (Andorre, Belgique, Chypre, Espagne, Finlande, Grèce, Guernesey, Italie, Luxembourg, Monaco, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni et Suisse), avec les Etats-Unis, en Amérique Latine (Argentine, Brésil, Colombie et Panama), et avec l'Australie.
Par ailleurs, la lutte contre le blanchiment fait aussi partie du rôle des administrations fiscales (DGI) et douanières, compte tenu des renseignements qu'elles sont à même d'obtenir. Ceci relève des lois suivantes :
- La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dans son article 98.
- La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dans le titre V de sa première partie.