TITRE IV BIS
CITOYENNETÉ ET
PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE
Article 32 quater
Accessibilité des
programmes de télévision aux personnes sourdes
et
malentendantes
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté deux amendements visant à supprimer l'application d'un délai de cinq ans pour l'accessibilité des programmes télévisés des chaînes publiques et de celles du câble et du satellite aux aveugles ou aux malvoyants, en raison de l'insuffisance actuelle des techniques d'audiodescription.
M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , s'est déclaré réservé sur la suppression de cette obligation d'accessibilité des programmes pour les aveugles ou les malvoyants. Il a estimé qu'un délai devrait être prévu par le rapport qui sera présenté au Parlement sur ce thème, ce qui n'est pas le cas dans la rédaction actuelle de l'article. Il a également souhaité l'amélioration rédactionnelle de la formule faisant référence, de manière inappropriée, aux sourds et aux malentendants, le mot « et » devant être remplacé par « ou ».
M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, a fait valoir que les petites stations de télévision ne pourront faire face à des obligations d'audiodescription dans un délai trop court.
M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a considéré que le rapport au Parlement devrait être mieux encadré. M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a suggéré que ce rapport puisse être soumis à l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.
M. Jean-Michel Dubernard, vice-président , n'a pas souscrit à cette proposition et a considéré qu'une loi ne peut pas se fonder sur une incertitude technique.
La commission mixte paritaire a adopté ces amendements et l'article 32 quater ainsi rédigé.
Article 32 quinquies
Reconnaissance de la langue
des signes
comme langue à part entière
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Article 32 sexies
Aide technique apportée
aux personnes malentendantes
au cours des procédures judiciaires
MM. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , et Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté un amendement commun permettant aux personnes sourdes de disposer d'un dispositif de traduction adapté également devant les juridictions administratives.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
Puis M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat , a présenté un amendement de clarification rédactionnelle que M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a souhaité compléter pour préciser que la personne sourde peut choisir le dispositif de communication adapté qui lui convient.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi modifié.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté un amendement permettant à une personne aphasique d'être accompagnée, lors des procédures judiciaires, non seulement par un professionnel, mais également par un membre de son entourage susceptible de lui servir d'intermédiaire. M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a fait valoir qu'il est plus judicieux que la personne handicapée puisse choisir librement son accompagnateur, y compris hors de son entourage.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi modifié.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a enfin présenté un amendement supprimant une disposition inutile.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 32 sexies ainsi rédigé.
Article 32 octies
Généralisation
d'une assistance technique
pour les déficients auditifs
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.