TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43
Suivi statistique des populations
handicapées
Outre un amendement visant à rectifier une erreur matérielle, MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , ont présenté conjointement quatre amendements de précision.
La commission mixte paritaire a adopté ces amendements et l'article 43 ainsi rédigé.
Article 44 quinquies
Application de la
présente loi à Mayotte
et dans les territoires d'outre-mer
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 44 sexies
Application de la présente
loi à Saint-Pierre-et-Miquelon
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 44 septies
Groupements de
coopération sociale ou médico-sociale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 45
Dispositions transitoires pour les
bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce
personne
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'Assemblée nationale a rétabli la disposition selon laquelle les actuels bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) conserveront le même montant au titre de la nouvelle prestation de compensation. Or, ce mécanisme de cliquet est contraire à la logique même d'une compensation individualisée du handicap.
Il a fait observer que la prestation de compensation ne serait inférieure à l'ACTP que dans des cas très particuliers, et notamment celui des personnes aveugles. Il a proposé de résoudre cette difficulté, sans introduire de dérogation dans le régime de la prestation de compensation elle-même, en autorisant simplement les actuels bénéficiaires de l'ACTP à continuer à la percevoir si elles estiment que celle-ci leur est plus favorable. C'est le sens de l'amendement présenté conjointement à cet article par les deux rapporteurs.
M. Alain Vasselle, sénateur, s'est ému de l'inégalité qui frappe les personnes handicapées accueillies en établissement au regard des conditions d'attribution de l'actuelle ACTP. Il a rappelé que celles-ci ne peuvent percevoir l'ACTP que si elles quittent leur établissement au moins huit jours d'affilée.
Rappelant l'engagement pris par la ministre de rectifier cette inégalité par décret, il a, d'une façon plus générale, insisté sur le fait que le Gouvernement s'était engagé à transmettre l'ensemble des décrets d'application de la loi avant le vote définitif du texte, ce qui ne semble pas être encore le cas. Il a estimé qu'un contrôle du Parlement sur le contenu de ces décrets est indispensable afin d'éviter des situations invraisemblables que l'on rencontre aujourd'hui, comme celle consistant à nommer une personne handicapée mentale sous tutelle présidente du conseil de la vie sociale de son établissement.
M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que l'Assemblée nationale avait obtenu l'inscription dans la loi d'un délai maximum de six mois pour la publication des décrets d'application de la loi et la soumission de ceux-ci pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il a également précisé que la ministre s'était engagée, en séance publique, à associer les parlementaires à la rédaction des décrets.
A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement présenté conjointement par ses deux rapporteurs ainsi que deux amendements de coordination des mêmes auteurs. Elle a ensuite adopté l'article 45 ainsi rédigé.
Article 46
Entrée en vigueur des nouvelles
dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes
handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs
handicapés en milieu ordinaire
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 46 ainsi rédigé.
Article 48 bis
Montant de la contribution au fonds
pour l'insertion de personnes handicapées dans la fonction publique
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 49 bis
Affectation des ressources de la
Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie pour l'année
2005
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 51
Rapport triennal
(pour
coordination)
La commission mixte paritaire a confirmé la suppression de cet article.
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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.