CHAPITRE II
Cartes attribuées aux
personnes handicapées
Article 28
Cartes attribuées aux personnes
handicapées
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté conjointement par MM. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat , puis l'article 28 ainsi rédigé.
CHAPITRE III
Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées
Article 29
Commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées
M. Nicolas About, président , a présenté un amendement visant à clarifier la situation des représentants des organismes gestionnaires d'établissement ou de service au sein de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il a expliqué que la composition actuelle de ces commissions leur donne une double représentation puisqu'ils siègent à la fois comme représentants des établissements et comme représentants des usagers. Il a donc proposé de donner une simple voix consultative aux représentants des établissements lorsque ceux-ci interviennent uniquement pour faire état de l'offre de places disponibles et non comme représentants des usagers. Il a également proposé qu'en conséquence le nombre de sièges réservé aux représentants des personnes handicapées soit porté du quart au tiers des membres de la commission.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, ainsi que deux amendements de coordination et un amendement tendant à rectifier une erreur de référence, tous trois présentés conjointement par ses deux rapporteurs.
Elle a ensuite adopté l'article 29 ainsi rédigé.
Article 30
Coordination au sein du code de l'action
sociale et des familles
Outre un amendement de coordination, MM. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement, dans un souci de clarté de la loi, six amendements visant à supprimer la renumérotation d'articles du code de l'action sociale et des familles et la reproduction des articles cités en code suiveur.
La commission mixte paritaire a adopté ces amendements.
MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , ont également présenté un amendement de cohérence avec l'amendement adopté à l'article 6 concernant la prise en charge, par la collectivité territoriale compétente pour l'accessibilité des locaux, du surcoût imputable au transport vers un établissement scolaire plus éloigné que l'établissement de référence lorsque celui-ci est inaccessible.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement ainsi que l'article 30 ainsi rédigé.
Article 31
Coordination au sein du code de la
sécurité sociale
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à préciser que si la majoration spécifique pour parents isolés d'enfants handicapés est, pour des raisons pratiques, versée par les caisses d'allocations familiales, la branche famille sera remboursée par l'État des dépenses ainsi engagées.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 31 ainsi rédigé.
Article 31 bis
Droit à l'assurance
vieillesse pour les personnes qui assument
la charge d'un proche
handicapé
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.