TITRE IV
ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES
HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE
LEURS DROITS
La commission mixte paritaire a adopté un amendement coprésenté par ses deux rapporteurs, tendant à supprimer ici le titre IV et son intitulé pour les reporter avant l'article 26 quater relatif à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Article 26 A
Accessibilité de l'information
diffusée dans les
établissements recevant du public
MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , ont présenté un amendement commun de suppression de cet article dans la mesure où il est redondant avec les dispositions relatives à l'accessibilité des informations dans les lieux recevant du public mentionnées à l'article 21 (article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation).
La commission mixte paritaire a donc supprimé cet article.
CHAPITRE IER
MAISON DÉPARTEMENTALE DES
PERSONNES HANDICAPÉES
Avant l'article 26
Suppression de la division
La commission mixte paritaire a confirmé la suppression de ce chapitre et de son intitulé.
Article 26 bis A
Assistance d'une association
représentative
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a proposé de supprimer cet article, qui impose la présence d'associations de malades agréées au sein du conseil d'administration de tous les établissements publics sociaux et médico-sociaux, y compris les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les foyers de jeunes travailleurs ou les maisons d'enfants à caractère social qui n'accueillent pas forcément de personnes malades ou handicapées.
La commission mixte paritaire a donc supprimé cet article.
Article 26 bis B
Obstacles abusifs à la
libre circulation des personnes à mobilité réduite
La commission mixte paritaire, sur proposition conjointe des deux rapporteurs, a supprimé cet article dont les dispositions ont été précédemment reprises au sein de l'article 24.
Article 26 bis
Dispense de port de la
muselière pour les chiens accompagnateurs
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Article 26 ter
Accès aux lieux ouverts au
public pour les chiens guide
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Avant l'article 26 quater
Insertion d'une
division
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par ses deux rapporteurs tendant à insérer, à cet endroit du texte, le titre IV relatif à l'accueil et à l'information des personnes handicapées, à l'évaluation de leurs besoins et à la reconnaissance de leurs droits, précédemment supprimé.
Article 26 quater
Coordinations résultant de
la mise en place de la Caisse nationale
de solidarité pour
l'autonomie
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 26 quinquies
Missions de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 26 sexies
Organisation de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, tendant à prévoir la présence de parlementaires au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Elle a également adopté un amendement conjoint de ses deux rapporteurs, visant à préciser que la mission de la CNSA consiste à déterminer non pas les orientations de sa convention d'objectifs et de gestion signée avec l'État, mais les orientations relatives à la mise en oeuvre de celle-ci.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 26 sexies ainsi rédigé.
Article 26 septies
Programme
interdépartemental de prise en charge des
handicaps et de la perte
d'autonomie
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 26 octies
Objectif de dépenses
assigné pour les prestations des établissements et services
financés par la sécurité sociale et gestion par la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 26 nonies
Comptes financiers de la Caisse
nationale
de solidarité pour l'autonomie
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel conjointement présenté par ses deux rapporteurs, puis l'article 26 nonies ainsi rédigé.
Article 26 decies
Répartition entre les
départements des concours destinés au financement de la
prestation de compensation et des dépenses relatives aux maisons
départementales des personnes handicapées
La commission mixte paritaire a d'abord adopté un amendement rédactionnel et un amendement de précision conjointement présentés par ses deux rapporteurs.
M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à remplacer la notion de « potentiel fiscal » par celle de « potentiel financier » au sein des critères pris en compte par la CNSA pour répartir ses concours aux départements destinés à financer la prestation de compensation.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a objecté que la CNSA devra gérer deux prestations : la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie. Or, cette dernière fait référence à un critère de potentiel fiscal et non de potentiel financier. C'est la raison pour laquelle il a présenté un amendement tendant au contraire à harmoniser, dans le sens d'une prise en compte du potentiel fiscal, les critères retenus par la CNSA pour le calcul de ses concours aux départements.
Après que M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré son amendement, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement de M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat. Elle a ensuite adopté l'article 26 decies ainsi rédigé.
Avant l'article 27
Insertion d'une division
La commission mixte paritaire a confirmé l'insertion d'une division intitulée « Maisons départementales des personnes handicapées » avant l'article 27.
Article 27
Maison départementale des
personnes handicapées
Suivant l'avis de ses deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a d'abord rejeté un amendement présenté par M. Guy Fischer, sénateur , au nom du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir la présence de plusieurs équipes pluridisciplinaires labellisées au sein de chaque maison départementale.
Elle a en revanche adopté un amendement rédactionnel commun présenté par les deux rapporteurs ainsi qu'un amendement des mêmes auteurs tendant à élargir la gamme des acteurs sur lesquels la maison départementale des personnes handicapées peut s'appuyer pour l'exercice de ses missions.
M. Bernard Cazeau, sénateur, a présenté, au nom du groupe socialiste du Sénat, un amendement tendant à donner aux maisons départementales le statut d'établissements publics départementaux. Il a toutefois souligné que sa proposition reflétait l'opinion de l'ensemble des présidents de conseils généraux, toutes tendances confondues, puisque lors d'un récent congrès à Bordeaux, ceux-ci avaient rejeté à l'unanimité la constitution des maisons départementales sous la forme de groupements d'intérêt public. Il a estimé qu'un tel statut contredirait le principe d'autonomie des collectivités territoriales puisque les départements seraient amenés à verser une prestation dont l'élaboration et le contrôle relèveraient non pas de leurs propres compétences mais d'une instance mixte.
Il a expliqué que le statut d'établissement public départemental permettrait à la fois une affirmation forte de la compétence départementale et la consécration solennelle de la mission sociale des départements en matière de handicap. Il a également précisé que, dans la mesure où les agents des établissements publics départementaux sont des agents de droit public, il est techniquement possible de prévoir des détachements de fonctionnaires d'État auprès de ceux-ci.
Il a enfin souligné que la place des associations au sein de l'établissement public serait garantie par l'amendement qu'il soutient grâce à une représentation de celles-ci au sein du conseil d'administration.
M. Jean-Pierre Dupont, député, a tenu à expliquer les raisons qui l'ont incité à proposer un statut de groupement d'intérêt public rénové pour les maisons départementales lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, malgré la position contraire exprimée par l'Assemblée des départements de France.
Il a rappelé que son projet d'amendement prévoyant le statut d'établissement public départemental avait dès l'origine reçu une fin de non-recevoir de la part du Gouvernement et qu'il avait donc préféré améliorer le statut de groupement d'intérêt public prévu par le texte en donnant aux départements une majorité de blocage afin de respecter le principe de leur libre administration. Il a également souligné que le statut de groupement d'intérêt public garantira une structure identique d'un département à l'autre, ce qui ne serait pas le cas si l'on opte pour la forme d'un établissement public, et qu'il permettra d'assurer l'indispensable présence de l'État, de l'assurance maladie et d'éventuels autres financeurs.
M. Nicolas About, président , est convenu qu'il serait dangereux pour les finances départementales de laisser les actuels financeurs extra-légaux se désengager de la politique du handicap.
A la lumière de son expérience au sein du SAMU social de Paris, Mme Marie-Thérèse Hermange, sénateur, a souligné la lourdeur de gestion d'un groupement d'intérêt public et les inévitables délais liés à la négociation de sa convention constitutive.
M. Jean-Pierre Dupont, député, a expliqué que ces délais de négociation l'avaient conduit à proposer un dispositif transitoire permettant le fonctionnement des maisons départementales à compter du 1 er janvier 2006, même en cas d'absence de signature de la convention constitutive.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il comprend les préoccupations des présidents de conseils généraux, mais il s'est inquiété de l'absence potentielle de certains financeurs importants comme l'assurance maladie au sein du conseil d'administration de l'établissement public si cette formule doit être retenue. Il a également souligné le fait que ce dispositif ne prévoit aucune garantie pour l'entrée en vigueur des maisons départementales au 1 er janvier 2006, ce qui risque de compromettre le versement de la nouvelle prestation de compensation. Il a enfin observé qu'un établissement public départemental ne pourrait pas recourir à des personnels de droit privé et, par conséquent, serait privé des ressources humaines des caisses primaires d'assurance maladie.
M. Bernard Cazeau, sénateur, a fait valoir que les groupements d'intérêt public sont des structures juridiques à géométrie variable. Il a déploré la lourdeur des contrôles de la Cour des comptes sur ces structures et il a souligné le fait qu'un groupement d'intérêt public peut être confronté à des situations de blocage en cas de conflit entre financeurs.
A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire n'a pas adopté l'amendement présenté par M. Bernard Cazeau, sénateur, M. Alain Vasselle, sénateur , ayant indiqué son souhait de ne pas prendre part au vote.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté un amendement cosigné par M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à distinguer la notion de membre du groupement d'intérêt public de celle de membre de la commission exécutive, à dresser la liste des membres de droit du groupement et, enfin, à ouvrir explicitement la possibilité pour ce dernier de faire appel à d'autres financeurs.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement ainsi que deux amendements rédactionnels et un amendement de précision des mêmes auteurs.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté un amendement prévoyant un pouvoir de substitution du préfet en cas de carence, au-delà du 1 er janvier 2006, du président du conseil général pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement ainsi qu'un amendement de précision et deux amendements rédactionnels présentés conjointement par les deux rapporteurs. Elle a enfin adopté l'article 27 ainsi rédigé.