Projet de loi relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne

Rapport n° 116 (2004-2005) de M. Jean-Pierre PLANCADE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 2004

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
    
    • A. UN CHAMP D'APPLICATION INSTITUTIONNEL ET OPÉRATIONNEL
      
    • B. LES PERSONNELS VISÉS PAR L'ACCORD
      
    • C. UNE APPLICATION LIMITÉE AU TERRITOIRE DE L'UNION
      
    • D. UNE APPLICATION SUBSIDIAIRE POUR LES OPÉRATIONS CONDUITES AVEC LES MOYENS DE L'OTAN
      
  • II. DES PRINCIPES CLASSIQUES
    
    • A. LE RÉGIME DES IMMUNITÉS DES PERSONNELS DÉTACHÉS AUPRÈS DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
      
    • B. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX QUARTIERS GÉNÉRAUX ET AUX FORCES
      
    • C. LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE JURIDICTIONS
      
    • D. LA RÉPARATION DES DOMMAGES
      
• CONCLUSION
  
• PROJET DE LOI
  
• EXAMEN EN COMMISSION