CONCLUSION
Cet Accord-cadre, qui doit être précisé sur plusieurs points par une série d'accords bilatéraux, apporte les fondements nécessaires à la mise en place de quartiers généraux d'opérations, dans les conditions de sécurité juridique nécessaire.
Seule l'Autriche a procédé à la ratification de ce texte, au mois de septembre dernier, son entrée en vigueur étant fixée deux mois après l'achèvement des procédures de ratification dans l'ensemble des Etats membres.
Le renforcement de la base juridique des opérations de l'Union européenne est nécessaire dans la mesure où l'Union européenne entend développer ses capacités de gestion des crises et promouvoir un modèle européen dans ce domaine.
L'examen de cet Accord intervient alors que l'Union européenne a pris la succession de l'OTAN en Bosnie Herzégovine où les événements ont été très largement à l'origine de la prise de conscience, par les Etats membres, de la nécessité de développer une politique étrangère et de sécurité commune. L'opération Althéa sera la première opération de grande ampleur (7 000 hommes) menée par l'Union européenne avec l'objectif d'assurer la stabilité en Bosnie et de veiller à l'application du volet militaire des accords de Dayton. L'Union européenne a recours aux moyens de l'OTAN, notamment en matière de planification, de moyens de communication et de structures de commandement.
PROJET DE LOI
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), adopté à Bruxelles le 17 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. Serge Vinçon, président, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent rapport lors de sa séance du mercredi 15 décembre 2004.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, la commission a adopté le présent projet de loi.
* 2 Voir le texte annexé au document Assemblé nationale n° 1781 (12 e législature)