III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Au vu du travail considérable effectué par l'Assemblée nationale en première lecture, votre commission vous propose un nombre réduit d'amendements, parmi lesquels figurent trois mesures principales.
A. ASSOCIER D'AUTRES POPULATIONS À L'HOMMAGE DE LA NATION
A l'article 1 er bis , l'Assemblée nationale a souhaité associer les populations civiles victimes de la guerre d'Algérie et des exactions commises après le 19 mars 1962 à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France.
Votre commission juge souhaitable d'associer à cet hommage :
- les disparus : plusieurs milliers de personnes ont disparu en Algérie lors du conflit ayant conduit à l'indépendance de ce pays ; leurs familles ont eu grand peine à faire leur deuil en l'absence de toute information sur le sort de leurs proches ;
- les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc : dans la mesure où l'hommage du 5 décembre concerne aussi les combattants morts pour la France en Tunisie et au Maroc, il est logique d'y joindre les victimes civiles de ces combats.
B. LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS DONT SONT VICTIMES LES HARKIS
D'ici la fin de l'année, la loi instituant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) devrait entrer en vigueur. Cette autorité administrative indépendante connaîtra de toutes les affaires de discrimination.
Il apparaît cependant judicieux, sans porter atteinte à son indépendance, d'inciter la Halde à accorder une attention particulière aux discriminations dont sont victimes les harkis. En dépit de leur volonté ancienne de s'intégrer dans la société française, ils ont été historiquement victimes d'une relégation sociale préjudiciable à leur épanouissement et ne sont pas toujours acceptés par les immigrés d'origine nord-africaine.
Il est donc nécessaire que la Halde consacre des moyens importants au soutien des harkis victimes de discriminations et qu'ils soient représentés dans son comité consultatif, par l'intermédiaire de leurs associations.
C. ÉTENDRE LE BÉNÉFICE DES AIDES AU DÉSENDETTEMENT INSTITUÉES AU PROFIT DES HARKIS
La loi n° 94-488 du 11 juin 1994, relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, a prévu que les harkis, qui avaient accumulé un endettement excessif à la suite de l'achat de leur résidence principale, puissent bénéficier d'une aide de l'État.
Cette aide au désendettement n'est cependant accordée que si l'acquisition a été effectuée avant le 1 er janvier 1994.
Cette restriction apparaît sévère, ce qui amène votre commission à proposer d'autoriser le versement de ces aides pour les biens immobiliers acquis avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, envisagée pour le début de l'année 2005.
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Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle vous présente, votre commission vous demande d'adopter ce projet de loi.