D. TRANSPOSER LES DIRECTIVES DE FAÇON CIRCONSPECTE ET PRUDENTE
L'un des objectifs principaux du projet de loi est de procéder à la transposition des directives 2003/54 et 2003/55 précitées, qui comportent des dispositions sur la séparation juridique des activités de production d'électricité et de gaz avec celles de transport. Ces directives visent, en outre, à la séparation fonctionnelle et managériale des services chargés de la distribution d'électricité ou de gaz avant l'ouverture totale du marché au 1 er juillet 2007.
Bien loin d'anticiper sur cette date, le projet de loi soumis au Sénat ne prévoit pas de transposer ces dispositions avant cette date conformément à l'idée qu'il est sage d'appliquer progressivement ce nouveau régime et d'attendre l'expiration du délai fixé par la directive sur ce sujet.