EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a déposé, le 19 mai dernier, le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières . Celui-ci a été discuté par l'Assemblée nationale, le 26 juin dernier, après que 1960 amendements ont été déposés pour le modifier.
L'examen de ce texte au Palais Bourbon fut donc placé sous le signe de l'urgence et atteste de l'importance politique, économique et sociale des dispositions d'une loi qui modifie la loi de nationalisation votée en 1946, laquelle a constitué Electricité de France et Gaz de France sous la forme d'établissements publics industriels et commerciaux.
Pour votre Commission des Affaires économiques, il est urgent de procéder au vote de ce projet de loi non seulement pour permettre le développement d'EDF et de GDF , mais aussi pour assurer la pérennité du statut des personnels de la branche des industries électriques et gazières en général et celle des retraites de ces agents , en particulier.
Comment évoquer le devenir d'EDF et de GDF sans rappeler les évolutions majeures qu'ont connues les secteurs de l'électricité et du gaz au cours des dix dernières années ? C'est pourquoi le présent rapport évoquera les principaux acquis du processus de constitution du marché intérieur de l'énergie au sein des Etats de l'Union européenne, avant de présenter les réponses que le projet de loi tend à mettre en oeuvre pour assurer le devenir des deux opérateurs historiques français.
I. UNE DYNAMIQUE ÉCONOMIQUE IRRÉVERSIBLE : LA CONSTITUTION D'UN MARCHÉ EUROPÉEN DE L'ÉNERGIE
Le Sommet de Lisbonne en mars 2000 en a été la dernière illustration : au cours de la décennie passée, chacun des gouvernements français a participé au mouvement d'ouverture des marchés de l'énergie en Europe. Dans toute la mesure du possible, ces gouvernements ont entendu préserver l'intégrité des intérêts nationaux, au gré d'un mouvement impulsé par la Commission européenne, sur lequel ils n'avaient, en définitive, que peu de prise, puisque les autorités de Bruxelles envisageaient, faute d'une coopération appropriée des États membres, de définir, motu proprio 1 ( * ) , les conditions de cette ouverture.
Désormais, il n'est plus temps de souhaiter revenir au passé : le mouvement lancé est irréversible . Il est engagé par tous nos partenaires de l'Union européenne. En outre, une telle approche serait contraire au processus de constitution du marché intérieur de cette Union et elle se retournerait en définitive contre les intérêts des opérateurs historiques nationaux. Ceux-ci ont plus à perdre qu'à gagner en observant une attitude défensive. Ne serait-il pas paradoxal que les opérateurs français, dont les concurrents redoutent la puissance et l'esprit de conquête, soient tétanisés face à l'avenir alors que s'ouvrent des perspectives européennes prometteuses pour eux comme pour leurs personnels ?
A. L'OUVERTURE DES MARCHÉS ÉNERGÉTIQUES : UN LONG PROCESSUS ENCORE INABOUTI
C'est avec l'entrée en vigueur de l' Acte unique européen , le 1 er janvier 1987, que les Etats membres des communautés européennes ont entamé le processus d'unification de leur marché intérieur . Celui-ci s'est traduit, en ce qui concerne le marché de l'électricité , par un long cycle de négociation qui s'est étendu, de 1989 à 1996, jusqu'à la signature de la directive 1996/92 du 19 décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Ce texte a prévu une ouverture progressive, par étapes, du marché passant par trois seuils en 1997, 2000 et 2003. Dans le domaine du gaz , la directive 1998/30 du 22 juin 1998 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel a prévu un mécanisme analogue d'ouverture en trois étapes en 2000, 2003 et 2008 (terme ramené à 2007 ultérieurement).
C'est au Conseil européen réuni à Barcelone les 15 et 16 mars 2002 -auquel notre pays était représenté par M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie-, qu'il a été convenu d'adopter les propositions en instance concernant l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz qui impliquaient notamment le libre choix du fournisseur d'énergie pour tous les consommateurs européens autres que les ménages à partir de 2004. A l'occasion du Conseil transport-énergie de novembre 2002, la France a souligné, par la voix de Mme Nicole Fontaine, alors ministre délégué à l'industrie, l'importance que notre pays attachait au respect d'un service public de qualité. C'est sur la base de ces négociations qu'ont été modifiées les deux directives de 1996 et 1998.
La directive « électricité » a été complétée par la directive 2003/54 du 26 juin 2003 qui fixe de nouveaux objectifs en termes d'ouverture du marché puisque son article 21-1-a) et c) prévoit l'ouverture au 1 er juillet 2004 du marché aux clients « professionnels » et, au 1 er juillet 2007, à l'ensemble des clients.
Quant à la directive « gaz » , elle a été modifiée par la directive 2003/55 du 26 juin 2003 du Parlement européen et du Conseil qui a, tout comme la directive « électricité », fixé au 1 er juillet 2004 l'ouverture à tous les clients non résidentiels et au 1 er juillet 2007 celle à l'ensemble des clients.
Face à l'ouverture programmée des marchés, les pouvoirs publics français doivent désormais s'interroger sur les moyens de nature à renforcer les opérateurs historiques nationaux aiguillonnés par la concurrence, puisque l'on ne peut contrecarrer un mouvement irréversible.
* 1 En vertu de l'article 90-4 du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 86 du traité d'Amsterdam.