PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. 3 ( * )
ANNEXE I -
ÉTUDE
D'IMPACT4
(
*
)
Etat du droit et situation de fait existant et leurs insuffisances
L'organisation Eurocontrol compte à présent 31 Etats membres dont les 15Etats de l'Union européenne. Elle joue un rôle prépondérant dans le domaine de la navigation aérienne en Europe, à la fois pour l'harmonisation technique entre États, la gestion des flux de trafic, la définition des réseaux de routes aériennes, la coordination, et la coopération pour réaliser divers systèmes de navigation aérienne, soit exploités en commun, soit développés conjointement et exploités séparément par les services des Etats. Eurocontrol collecte également, pour le compte des Etats contractants, les redevances pour services de contrôle en route auprès des exploitants d'aéronefs, essentiellement des transporteurs aériens. L'Organisation possède aussi un centre de formation à Luxembourg et un centre expérimental à Brétigny-sur-Orge. Elle a construit, elle développe et elle exploite le centre de contrôle en route de Maastricht, qui contrôle l'espace aérien en haute altitude au-dessus de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg, ainsi que du Nord de l'Allemagne, à la demande de ces Etats.
Toutes les principales améliorations opérationnelles du système de gestion du trafic aérien à l'échelle européenne sont dues à la coopération des Etats au sein de cette organisation. C'est grâce à ses réalisations, en conjonction avec les efforts nationaux, que les capacités du système de contrôle aérien ont pu être augmentées considérablement au cours des dernières années.
L'Agence Eurocontrol dispose pour 2003 d'un budget de 485 millions d'euros pour les tâches communes (hormis le centre de Maastricht).
La modification de la convention Eurocontrol intervenue par un protocole signé à Bruxelles le 27 juin 1997, qui a été approuvé à titre national par la France, a prévu notamment la possibilité de cette adhésion de la Communauté. Cette adhésion répond à une décision de principe du Conseil européen du 17 juin 1997.
II - Bénéfices escomptés :
L'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol présente plusieurs avantages. D'une part, elle entraînera l'application plus uniforme, par les Etats membres de la Communauté, des décisions prises par Eurocontrol, grâce aux mécanismes communautaires. D'autre part, la contribution de la Communauté aux travaux d'Eurocontrol évitera des duplications d'initiatives entre ces deux organisations, et de ce fait des complications juridiques pour les Etats membres de la Communauté.
Plus particulièrement, c'est en considération de cette adhésion que, dans le cadre des règlements communautaires « ciel unique européen » en cours d'adoption, la Commission européenne, pour les mesures d'application qui lui seront déléguées, fera appel à l'expertise ainsi qu'aux mécanismes de travail et de consultation d'Eurocontrol, pour toutes les affaires entrant dans le champ de compétence de cette organisation, sauf cas particulier. Ce mécanisme garantira à la fois la pérennité du rôle d'Eurocontrol, et une utilisation optimale des ressources économiques et humaines employés au niveau européen.
La Commission européenne coordonnera les Etats membres lors des travaux de l'organisation. Elle parlera en leur nom pour toutes les affaires pour lesquelles la Communauté européenne aura acquis une compétence exclusive, en application notamment des futurs règlements « ciel unique européen ». Une déclaration de compétence de la Communauté est jointe à l'acte final de la conférence diplomatique du 8 octobre dernier.
* en matière d'emploi :
L'entrée en vigueur du protocole ne devrait pas avoir d'effet direct sur l'emploi. Cependant, indirectement, elle peut aboutir à la création d'emplois supplémentaires en France, notamment au Centre expérimental Eurocontrol de Brétigny sur Orge, par l'élargissement de ses travaux d'études et de recherche, grâce à des actions, voire à des fonds communautaires supplémentaires.
* en matière d'intérêt général :
L'adhésion de la Communauté européenne à cette organisation, qui regroupe l'ensemble des pays européens, à l'exception des Etats périphériques que sont la Russie, la Biélorussie et l'Ukraine, représente un message politique fort d'unité.
De plus, cette adhésion contribue à la consolidation juridique de l'organisation Eurocontrol. La vitalité de cette organisation sera renforcée par l'adhésion de la Communauté européenne et les synergies nouvelles représenteront un vecteur de l'influence de la Communauté européenne, et plus spécialement de la France, dans le domaine de l'aviation.
Comme indiqué plus haut, il devrait en découler une plus grande harmonisation dans l'application des décisions prises au sein d'Eurocontrol entre les Etats membres du fait de cette adhésion. Les services français en attendent en particulier une augmentation du niveau de sécurité pour la navigation aérienne en Europe, étant précisé que certaines procédures appliquées en France en matière de sécurité ne se retrouvent pas au même niveau dans d'autres Etats. La réglementation imposée pour la circulation des aéronefs n'en sera également que plus homogène. De fait, ces deux exemples figurent aussi dans les actions prévues dans les projets de règlements communautaires « ciel unique européen » en cours d'adoption.
* en matière financière :
Le protocole prévoit que la Communauté européenne ne contribuera pas au budget d'Eurocontrol, qui restera donc exclusivement financé par les Etats membres et les recettes propres de l'organisation, étant admis que l'adhésion de la Communauté n'aurait sur les dépenses que des conséquences négligeables.
A titre indicatif, le poids des contributions de la France à ce budget ne représente qu'environ 8 % des redevances de route à la charge des transporteurs aériens. La part de ce poids dans le taux unitaire, exprimé en valeur absolue, est stable depuis plusieurs années, et ne devrait pas augmenter dans les cinq prochaines années, selon les projections disponibles.
* de simplification des formalités administratives :
Sans objet.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
Le présent projet de loi ne modifie pas l'ordre juridique des décisions prises par l'organisation et liant les Etats contractants ; seules les modalités d'adoption de ces décisions évolueront, le droit d'expression et plus particulièrement les droits de vote des Etats membres de la Communauté européenne pouvant, dans un certain nombre de cas qui ira croissant, être exercés par la Commission européenne. Celle-ci détiendra alors le nombre de voix cumulées des Etats membres pris individuellement au sein de l'organisation. A cet égard, il est rappelé que les décisions sont acquises par un système de double majorité : l'un en nombre d'Etats, l'autre en voix des Etats (la France détenant actuellement 11 voix sur 95).
L'adhésion de la Communauté à Eurocontrol n'entraîne pas, par elle-même, de mesure directe autre que celles nécessaires à la ratification du protocole d'adhésion.
Indirectement, elle peut entraîner des mesures communautaires particulières s'inscrivant dans la synergie recherchée entre Eurocontrol et la Communauté. Parmi ces mesures, certaines pourraient éventuellement revêtir selon les cas un caractère législatif. Toutefois, la nature de police administrative de la gestion de la navigation aérienne veut que la plupart des mesures prises ont une nature réglementaire.
Dans ces conditions, et compte tenu de la perspective de l'adoption par la Communauté européenne d'un ensemble de règlements relatifs à la gestion du trafic aérien, cette adhésion est évidemment opportune en termes d'ordonnancement juridique, au niveau des engagements internationaux de la France.
* 3 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 1015 (2003-2004).
* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.