CONCLUSION
Avec l'adoption des quatre règlements instaurant le « ciel unique européen », la Communauté s'est dotée de nouvelles compétences en matière d'aviation civile, qu'elle n'a pas les capacités techniques d'exercer de façon satisfaisante. Cette difficulté a été résolue par l'adhésion de la Communauté elle-même, en plus de ses Etats membres, à l'organisation spécialisée Eurocontrol.
Ce rapprochement entre ces deux institutions devrait être mutuellement bénéfique, et contribuer à résoudre les nombreux problèmes rencontrés par l'aviation civile contemporaine.
EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa séance du 16 juin 2004, la commission a procédé à l'examen du présent rapport.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a souhaité avoir la confirmation que seule la partie Sud de l'île de Chypre est impliquée dans le présent accord. Il s'est par ailleurs enquis de l'existence éventuelle d'une coordination entre les différentes aviations militaires européennes et les services d'Eurocontrol, s'interrogeant par ailleurs sur la vocation de cette organisation à s'élargir encore. A ce propos, il s'est étonné que les trois pays baltes qui avaient récemment rejoint l'Union européenne ne soient pas membres d'Eurocontrol.
M. André Dulait, président, a évoqué l'unification des statuts des contrôleurs aériens au sein de l'espace européen, qui relèvent parfois de l'autorité militaire ou parfois des autorités civiles, et s'est interrogé sur l'éventuelle vocation d'Eurocontrol à permettre cette unification.
M. Robert Del Picchia a souhaité connaître le mécanisme qui conduisait les compagnies aériennes n'appartenant pas à Eurocontrol à rémunérer les services de cette organisation lorsqu'elles survolent l'espace aérien européen.
En réponse, M. André Rouvière, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- en effet, seule la partie Sud de l'île de Chypre, membre de l'Union européenne depuis le 1er mai dernier, est impliquée dans le présent accord ;
- la convention d'actualisation d'Eurocontrol, ratifiée par le Parlement français en 2002, a notamment créé un comité permanent d'interface civile/militaire, associant les représentants des aviations civiles et de défense, qui permet d'harmonier les besoins de chacune d'entre elles ;
- les pays baltes ont naturellement vocation à rejoindre Eurocontrol, dans l'avenir. Le caractère récent de leur adhésion à l'Union européenne, comme l'exiguïté de leur espace aérien respectif, et la modicité de leurs ressources publiques, constituent les éléments principaux qui les ont conduits à ne pas le faire jusqu'à présent ;
- le travail d'Eurocontrol vise à harmoniser les informations fournies par les différents contrôleurs aériens, quel que soit leur statut ;
- les compagnies aériennes survolant l'espace aérien européen versent leurs « droits de route » soit à Eurocontrol, si leur Etat de rattachement en est membre, soit directement aux Etats survolés, dans les autres cas.
La commission a ensuite adopté le projet de loi .