EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER
MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE
VEILLE ET D'ALERTE
Article 1
er
(articles L. 116-3
et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des
familles)
Mise en place d'un dispositif de veille et
d'alerte
au profit des personnes âgées et
handicapées
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré un amendement visant à élargir le champ du dispositif du plan d'alerte et d'urgence départemental aux personnes vulnérables au profit d'un amendement conjoint des deux rapporteurs, répondant au même objectif.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à remplacer l'obligation de consentement écrit pour le recueil des coordonnées des personnes recensées au titre du plan d'alerte et d'urgence par la simple possibilité d'opposition à ce recensement.
Avec l'accord de M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat , la commission a adopté cet amendement, puis elle a adopté l'article 1 er ainsi rédigé.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Article 2
(articles L. 212-16,
L. 212-17, L. 221-1, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9
et L. 212-15-3 du code du travail)
Création
d'une journée dite « de
solidarité »
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à compléter les modalités de fixation de la journée de solidarité pour les salariés dont les jours de travail habituels ne coïncident pas avec le jour de la semaine retenu pour celle-ci.
M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, a approuvé cet amendement sous réserve d'une rectification de rédaction.
La commission a adopté cet amendement ainsi rectifié, puis l'article 2 ainsi rédigé.
Article 3
(articles
L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code
rural)
Application de la journée de solidarité au
secteur agricole
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
4
Adaptation des stipulations conventionnelles relatives au
lundi de Pentecôte
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
6
Application de la journée de solidarité
dans les fonctions publiques
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
TITRE
III
CRÉATION DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR
L'AUTONOMIE
Article 7 A
Rapport au Parlement sur
l'évaluation de l'allocation personnalisée
d'autonomie
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
7
Création d'une Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 7
bis
Statut de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie
La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 7 bis ainsi rédigé.
Article 7 ter
Organes et missions de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
8
Produits affectés à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à supprimer les modalités spécifiques de calcul de la contribution à la CNSA applicables aux entreprises de travail temporaire.
M. Jean Le Garrec, député , ayant souhaité des précisions sur cet amendement qu'il a jugé important, M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a expliqué qu'il est justifié d'assujettir les entreprises d'intérim dans les conditions de droit commun non seulement pour leurs salariés permanents, mais aussi pour ceux qu'elles mettent à disposition. En effet, les entreprises d'intérim pourront récupérer le surcoût lié à la contribution de 0,3 % par le biais de la facturation d'une journée de mission supplémentaire lorsque la mission inclut la journée de solidarité applicable dans l'entreprise utilisatrice. Il s'agit là d'une relation commerciale dans laquelle la loi n'a pas à s'immiscer et qui ne justifie pas une exonération du travail temporaire de la solidarité nationale.
La commission a adopté cet amendement, puis l'article 8 ainsi rédigé.
Article 9
(article 5
de la loi n° 2003-289 du 31 mars
2003)
Charges de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
10
Charges de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie
à compter de l'année 2005
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 10 bis
Affectation des
crédits non consommés et des produits du placement
des
disponibilités de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 11
(articles
L. 135-1 et L. 136-8 du code de la sécurité
sociale,
article L. 3332-2 du code général des
collectivités territoriales)
Dispositions
transitoires liées à la disparition
du Fonds de financement
de l'allocation personnalisée d'autonomie
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 11 bis
Modalités de
compensation aux collectivités territoriales des extensions
de
compétences prévues par le projet de loi
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
TITRE III BIS
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 ter
(article 19-2 de la loi
n° 2001-647 du 20 juillet 2001)
Contribution
du Fonds de modernisation de l'aide à domicile au financement de
pièces rafraîchies dans les établissements
d'hébergement pour personnes âgées
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 11 quater
(articles L. 134-2,
L. 134-6 et L. 542-4 du code l'action sociale et des
familles)
Modalités de fonctionnement de la
commission centrale et des commissions départementales d'aide
sociale
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.