5. Prévoir la compensation des transferts, créations et extensions de compétences des collectivités territoriales
Conformément au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, votre commission vous soumet un amendement ayant pour objet de prévoir la compensation des charges imposées aux collectivités territoriales, directement ou par l'intermédiaire des services départementaux d'incendie et de secours, par les transferts, créations et extensions de compétences prévus par le présent projet de loi, les modalités de cette compensation relevant de la loi de finances ( article additionnel après l'article 74 ).
A cette fin, le Gouvernement a annoncé son intention de transférer aux départements une part de la taxe sur les conventions d'assurance , en les autorisant à en moduler le taux.