III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS : APPROUVER ET CLARIFIER LES MESURES PROPOSÉES
Votre commission vous propose de renforcer la cohérence du projet de loi, de conforter le rôle des élus locaux dans l'organisation de la sécurité civile et d'apporter des garanties supplémentaires en faveur des sapeurs-pompiers.
A. RENFORCER LA COHÉRENCE DU PROJET DE LOI
1. Clarifier certaines dispositions
Certaines procédures prévues par le projet de loi méritent d'être clarifiées :
- les exploitants des services et des réseaux soumis aux obligations de l'article 5 devraient désigner un responsable au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au préfet de zone lorsque leurs activités dépassent les limites départementales ;
- en cas de crise de grande ampleur dont les conséquences peuvent toucher plusieurs départements relevant de zones de défense distinctes, le ministre chargé de la sécurité civile pourrait attribuer les compétences conférées par l'article 15 aux représentants de l'Etat dans les départements des sièges des zones de défense à l'un de ces derniers ( article 16 ) ;
- le préfet maritime, en cas de déclenchement du plan ORSEC maritime, informerait le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense ( article 17 ) ;
- les associations de sécurité civile seraient agréées par le ministre chargé de la sécurité civile, lorsque leurs compétences sont nationales, et par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elles sont locales ( article 31 ) ;
- l'inspection de la défense et de la sécurité civiles apporterait son concours aux missions d'évaluation et de contrôle conférées à l'inspection générale de l'administration par l'article 36 à la demande du ministre chargé de la sécurité civile ( article 37 ).
2. Conforter le dispositif proposé
Pour conforter le dispositif proposé, votre commission vous soumet des amendements tendant à :
- préciser que la sécurité civile concourt à la sécurité intérieure et à la défense civile ( article premier ) ;
- affirmer l'importance de l'engagement civique pour que la sécurité civile soit véritablement « l'affaire de tous » ( orientations annexées à l'article 3 ) ;
- rappeler la participation de la France à un mécanisme communautaire de coopération de protection civile ( orientations annexées à l'article 3 ) ;
- prévoir l'actualisation régulière des plans de secours par le représentant de l'Etat compétent ( article additionnel après l'article 19 ) ;
- prévoir que la commune, dans le cadre de ses compétences, aurait la charge des dépenses relatives aux besoins immédiats des populations ( article 22 ) ;
- supprimer les réserves départementales de sécurité civile , dont la pertinence ne semble pas évidente, et conforter les réserves communales en précisant leurs missions d'appui aux acteurs des secours et en prévoyant leur création sur délibération du conseil municipal ( articles 25, 26, 27, 29, 60, 65, 68, 69 et 70 ).