2. Faire de la sécurité civile « l'affaire de tous »
a) Le développement d'une culture de la sécurité civile
Le projet de loi prévoit que tout élève, dans le cadre de sa formation scolaire, bénéficie d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ( article 4 ).
Il tend à autoriser la création réserves de sécurité civile ( articles 25 à 30 ) pour concourir au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités et au renfort des centres opérationnels de la sécurité civile.
Mises en oeuvre par l'autorité de police compétente, ces réserves seraient départementales, instituées sur décision du conseil d'administration du SDIS ( article 26 ) ou communales ( article 27 ). Elles seraient composées sur la base du volontariat de personnes qualifiées qui s'engageraient par contrat pour une durée de un à cinq ans renouvelable.
Le projet de loi tend à faciliter le recours aux moyens des associations de sécurité civile et à reconnaître l'importance de leur rôle dans l'organisation des secours par une procédure d'agrément. A la demande de l'autorité de police compétente ou dans le cadre du plan ORSEC, elles pourraient être mobilisées pour participer aux opérations de secours ( articles 31 à 35 ).
L'engagement des membres de ces associations serait favorisé par un aménagement de leurs obligations professionnelles. Les associations intéressées pourraient prévoir les modalités d'engagement de leurs membres au sein des réserves de sécurité civile ( article 28 ). Enfin, l'intervention de ces associations à l'étranger serait encadrée ( article 35 ).
b) La mobilisation de tous en faveur de la sécurité civile
Le projet de loi tend à imposer aux exploitants des réseaux stratégiques (eau, électricité, gaz, communication électronique) de prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population en cas de crise. Les responsabilités des maîtres d'ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux et des exploitants de certaines catégories d'établissement recevant du public seraient également précisées ( article 5 ).
Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre permanent seraient tenus de s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie ou de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ( article 6 ).
Les services de radio diffusion et de télévision auraient l'obligation de diffuser gratuitement , en cas de risque majeur ou de déclenchement du plan ORSEC, des messages d'alerte et des consignes de sécurité liées à la situation ( article 7 ).
La compatibilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics nécessaires au bon accomplissement des missions de sécurité civile pourrait être assurée par décret ( article 8 ).
Enfin, dans le cadre d'un contrat d'assurance garantissant un propriétaire contre les incendies de forêt, l'assureur pourrait désormais pratiquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5.000 euros à l'encontre de l'assuré qui n'a pas respecté l'obligation de débroussaillement de son terrain ( article 9 ).