Proposition de loi modifiant la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement des prestations de solidarité

Rapport n° 334 (2003-2004) de M. Alain GOURNAC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 juin 2004

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• RAPPORT
  
  • FAIT
    
• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Prolongation de six mois de deux périodes figurant dans la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective
    en matière de licenciements économiques
    
  • Article 2
    Récupération de prestations devenues indues
    
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  SUR LA PROPOSITION DE LOI
  
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
  • I. TABLEAU COMPARATIF