B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
Votre commission des Lois approuve la proposition de résolution qui lie l'approfondissement de la coopération européenne à un contrôle politique accru.
Les propositions de votre commission consolident ces deux orientations.
1. Un directeur exécutif nommé et révoqué par le Conseil
La proposition de résolution approuve la création d'une agence communautaire sous réserve que le directeur exécutif soit responsable directement devant le Conseil des ministres et non devant le conseil d'administration de l'agence.
Votre commission des Lois propose de préciser cette réserve en indiquant que le directeur exécutif est nommé et, sur proposition du conseil d'administration, révocable par le Conseil des ministres.
Dans une matière relevant des prérogatives régaliennes traditionnelles des Etats, le contrôle politique ultime doit s'exercer au plus haut niveau.
C'est ce contrôle qui donnera la légitimité d'agir au directeur exécutif. En outre, en exigeant que la révocation par le Conseil se fasse sur la proposition du conseil d'administration, un lien est conservé entre le directeur exécutif et le conseil d'administration
2. Approuver la création d'un bureau exécutif chargé d'assister le conseil d'administration et le directeur exécutif
Votre commission estime nécessaire l'institution d'un bureau exécutif qui serait composé de cinq membres élus par le conseil d'administration parmi les représentants des Etats membres et de deux représentants de la Commission européenne. Elle en soutient l'idée telle qu'elle ressort des travaux du groupe de travail « Frontières » du Conseil lors de sa réunion du 5 février 2004.
La création d'un bureau exécutif resserré supervisant la gestion quotidienne de l'agence par le directeur exécutif et assumant une fonction d'intermédiaire entre le conseil d'administration et le directeur exécutif rendrait crédible le contrôle administratif du directeur exécutif par le conseil d'administration, en particulier si ce dernier compte un représentant de chaque Etat membre.
Le cas d'Europol démontre en effet qu'un conseil d'administration pléthorique ne parvient pas à exercer ses pouvoirs pleinement . Le bureau exécutif, sans se substituer au conseil d'administration, l'assisterait pour préparer ses réunions et concentrer les débats sur les dossiers les plus importants. L'efficacité opérationnelle y gagnerait.
Toutefois, votre commission des Lois suggère que la Commission européenne ne dispose que d'un seul représentant au sein de ce bureau. La présence des deux représentants de la Commission n'apparaît pas utile dans une instance resserrée.
3. Associer étroitement l'agence à l'évaluation Schengen
Depuis la mise en place de l'espace Schengen, le contrôle de la bonne application des règles communes pour le franchissement des frontières extérieures a été confié à la Commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen, laquelle dépend du Conseil des ministres.
Sur cette question essentielle de l'évaluation, le Conseil, et donc les Etats membres, se retrouvent juge et partie.
Sans douter de la qualité des rapports d'évaluation Schengen 17 ( * ) , la présence d'un regard extérieur pourrait apporter une expertise complémentaire.
A cet égard, le considérant (19) de la proposition de règlement initiale laissait ouverte l'éventualité que l'Agence effectue des inspections aux frontières extérieures à l'avenir en cas d'extension de ses compétences. Cette option a été retirée du texte issu de la réunion du groupe de travail « Frontières » le 5 février dernier.
Sans aller jusqu'à des inspections dirigées par l'agence elle-même, il conviendrait néanmoins d'associer très étroitement l'agence aux évaluations Schengen.
En effet, l'agence a, dans l'actuel projet, la responsabilité de concevoir un modèle d'analyse commune et intégrée des risques et de fournir des analyses au Conseil. Pour construire ces analyses, il semble indispensable que l'agence ait une bonne connaissance de la qualité et des défauts des contrôles aux frontières effectués par chaque pays, et par conséquent de l'application des normes Schengen. L'agence pourrait par exemple proposer à « Scheval » l'inspection de portions de frontières si ses analyses laissent présumer une défaillance du contrôle.
En tout état de cause, quelle que soit la forme qu'elle prendrait, une association très étroite de l'agence au Conseil dans le cadre de l'évaluation Schengen doit être encouragée.
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission a adopté une proposition de résolution, dont le texte est reproduit ci-après.
* 17 Le rapport d'évaluation Schengen sur la France en 2002 fut d'ailleurs critique, notamment sur les contrôles aéroportuaires et au port de Marseille.