N° 228
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mars 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Robert DEL PICCHIA sur la proposition de règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (n° E 2447),
Par M. Alex TÜRK,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir le numéro :
Sénat : 180 (2003-2004)
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Union européenne. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 3 mars 2004, sous la présidence de M. Patrice Gélard, vice-président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Alex Türk, la proposition de résolution n° 180 (2003-2004) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Robert del Picchia au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures ( E 2447 ) .
Le rapporteur a tout d'abord replacé cette proposition de résolution dans son contexte. Il a souligné que la proposition de règlement était la conséquence de la mise en place de l'espace Schengen et de l'élargissement à 25 pays. Il a également rappelé que de nombreuses initiatives visant à développer une gestion intégrée des frontières extérieures avaient été engagées depuis le Conseil européen de Séville en juin 2002.
Il a ensuite indiqué que le projet de création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures était né de l'ensemble de ces initiatives. Il a estimé que cette agence devrait les coordonner et leur donner une cohérence qu'elles n'ont pas à l'heure présente.
Il a distingué les six grandes missions de cette agence :
- coordonner les opérations conjointes ;
- améliorer la formation des gardes-frontières ;
- analyser les risques ;
- développer de nouvelles technologies de détection ;
- fournir une expertise aux Etats membres ;
- fournir un appui technique en matière d'éloignement aux fins d'organiser des vols groupés.
Il a toutefois précisé que l'Agence ne disposerait pas d'un monopole dans toutes ces matières, les Etats membres conservant leur liberté d'initiative et de participation.
A la suite de cette présentation, il a expliqué que les principales difficultés portaient sur l'organisation et la structure de cette agence communautaire indépendante. Il a particulièrement mis en garde contre le risque de reproduire le précédent d'Europol.
Il a appuyé la proposition de la délégation européenne exigeant que le Conseil fixe les orientations stratégiques de l'Agence et que son directeur exécutif soit responsable devant lui. Il a proposé de préciser que le directeur exécutif devrait être nommé et révocable par le Conseil.
Il a ensuite approuvé la proposition de la délégation pour l'Union européenne consistant à créer une commission de contrôle comprenant des parlementaires nationaux , sur le modèle de ce que le Sénat a déjà préconisé pour Europol.
Toujours en accord avec la proposition de la délégation pour l'Union européenne, il a appelé de ses voeux la poursuite des réflexions en vue de la création d'une police européenne des frontières composée de contingents nationaux .
Le rapporteur a ensuite présenté ses propres recommandations.
Il a soutenu l'idée d' un bureau exécutif composé d'un représentant de la commission et de cinq membres nommés parmi les représentants du conseil d'administration qui superviserait la gestion quotidienne de l'Agence par le directeur exécutif et assisterait le conseil d'administration . Il a indiqué que l'expérience d'Europol démontrait qu'un conseil d'administration pléthorique ne parvenait pas à assumer seul sa mission de contrôle de directeur exécutif.
Enfin, il a souhaité que la future agence soit étroitement associée à l'évaluation Schengen, aussi appelée « Scheval » . Il a observé que cette évaluation relevait jusqu'à présent du Conseil, et par conséquent des Etats membres, lesquels peuvent s'avérer juges et parties. Il a estimé que le contrôle de la bonne application des normes Schengen par les Etats membres tirerait bénéfice du regard extérieur apporté par l'Agence.
A l'issue d'un débat auquel ont participé MM. Patrice Gélard, Daniel Hoeffel, Robert Badinter, Christian Cointat et Alex Türk, rapporteur, la commission a adopté la proposition de résolution dans le texte proposé par le rapporteur sous réserve d'une modification à l'initiative de M. Robert Badinter. Celui-ci a proposé que le directeur exécutif soit révocable par le Conseil sur proposition du conseil d'administration de l'Agence.