Proposition de résolution sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (texte E 2421).

Rapport n° 87 (2003-2004) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 novembre 2003

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• RAPPORT
  
  • FAIT
    
• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. UNE PROCÉDURE CONTESTABLE DE CONCLUSION D'ACCORDS INTERNATIONAUX
    
    • A. UNE BASE JURIDIQUE AMBIGUË
      
    • B. UNE PROCÉDURE IGNORANT LES DROITS DU PARLEMENT FRANÇAIS
      
  • II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION SOUMISE À VOTRE COMMISSION : METTRE FIN À UNE DÉRIVE PRÉOCCUPANTE
    
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  
• TABLEAU COMPARATIF