PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(texte adopté par la commission
en application de
l'article 73 bis du règlement du Sénat)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le projet de décision du Conseil autorisant la signature du projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et de son protocole de 2001 (texte E 2421),
- Approuve le contenu de cet accord qui permettra d'étendre les dispositions de la Convention de l'Union relative à l'entraide judiciaire pénale du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 à ces deux pays ;
- Estime que cet accord est par nature un « accord mixte », relevant à la fois des compétences de l'Union et des Etats membres ;
- Considère, en tout état de cause, que cet accord doit être soumis, à l'instar de nos partenaires européens, au Parlement pour autorisation de ratification.
TABLEAU COMPARATIF
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Texte de la proposition de résolution ___ |
Proposition de la commisson ___ |
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Le Sénat, |
(Alinéa sans modification) |
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Vu l'article 88-4 de la Constitution, |
(Alinéa sans modification) |
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Vu le projet de décision du Conseil autorisant la signature du projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et de son protocole de 2001 (texte E 2421), |
(Alinéa sans modification) |
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- Approuve le contenu de cet accord qui permettra d'étendre les dispositions de la Convention de l'Union relative à l'entraide judiciaire pénale du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 à ces deux pays ; |
- (Alinéa sans modification) |
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- Estime que cet accord est par nature un « accord mixte », relevant à la fois des compétences de l'Union et des États membres ; |
- (Alinéa sans modification) |
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- Considère, en tout état de cause, que cet accord devrait être soumis, à l'instar de nos partenaires européens, au Parlement pour autorisation de ratification. |
- Considère... ...cet accord doit être... ...de ratification. |
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