B. UN ENCADREMENT EUROPÉEN
1. Si le système ne devrait pas être remis en cause...
Dans son
rapport au Conseil du 24 novembre 1999 rédigé sur la base de
l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil 89/688 du 22
décembre 1989, la Commission européenne a procédé
à une évaluation du rôle de l'octroi de mer sur le
développement économique et social des départements
d'outre-mer.
Ce rapport souligne le cadre économique dans lequel fonctionne le
mécanisme de l'octroi de mer marqué par les handicaps des
départements de l'outre - mer.
L'éloignement géographique des DOM qui pèse sur la
compétitivité des entreprises y compris à l'exportation,
la faiblesse des taux de couverture des échanges, les conditions de
l'ancrage de ces départements dans leur environnement économique,
la faible taille des marchés et l'absence de diversification
économique s'ajoutent à des facteurs sociaux tels ceux de
l'emploi.
Si l'on considère l'ensemble des principaux domaines d'activités
des DOM que représentent l'agriculture, l'agro-alimentaire et
l'industrie manufacturière, l'existence de différentiels de
taxation permet de soutenir les productions locales en compensant les handicaps
qu'elles rencontrent.
2. ...il devrait être modifié en 2004
Il n'est
cependant pas certain que le régime soit reconduit tel quel à
l'issue de la négociation actuellement en cours. La Cour de Justice des
Communautés européennes (CJCE) est en effet
particulièrement sensible au caractère
«
nécessaire,
proportionnel et
précisément déterminé
» des
exonérations
7(
*
)
. Or un
grand nombre de secteur a été exonéré du droit de
mer interne, afin d'en faciliter le développement. Les conseils
régionaux ont en effet admis de faire de l'octroi de mer interne une
exception.
Si l'octroi de mer n'est donc pas remis en cause dans son principe par les
instances européennes, l'encadrement des dispositions relatives au
régime des exonérations applicables aux productions
intérieures des départements d'outre-mer pour une durée de
10 ans appelle une nouvelle décision du conseil.
Dans ses réponses aux questionnaires adressées par votre
rapporteur spécial, le ministère de l'outre-mer
précise :
«
Dans l'attente du résultat des travaux actuellement
engagés en liaison avec les départements d'outre-mer, la
reconduction pour un an en 2003, du système en place depuis 1992 (date
d'application de la loi prise sur la base de la décision du conseil de
1989) a été validée par les institutions
européennes en décembre 2002.
«
La demande circonstanciée pour un maintien de l'octroi
de mer remise à la Commission européenne le 14 avril 2003 doit
désormais conduire à une décision du Conseil applicable
à compter du 1
er
janvier 2004
».
Les négociations sont donc actuellement en cours avec les instances
communautaires afin de reconduire le système en 2004.
En tout
état de cause, ce point, d'une importance cruciale, sera suivie avec une
attention toute particulière par votre rapporteur spécial.