III. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
A. DES REFLEXIONS RELATIVEMENT AVANCÉES
1. Quelle structure pour le ministère ?
Des
discussions ont actuellement lieu entre le ministère de l'outre-mer, la
direction du budget et la direction de la réforme budgétaire. Le
principal problème qui se pose au ministère est l'extrême
dispersion des crédits qui sont utilisés dans l'outre-mer, entre
plusieurs ministères, notamment celui des finances (pour la
dépense fiscale) et des affaires sociales (pour les exonérations
de charges). Comme le remarque la stratégie ministérielle de
réforme adressée au premier ministre, au ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du
territoire et au ministre délégué au budget et à la
réforme budgétaire, «
Pour ces missions, le
ministère de l'outre-mer a une mission accrue d'interface entre les
différents ministères et les collectivités d'outre-mer et
fait valoir une expertise reconnue
».
Le ministère envisage de structurer son action autour d'une mission
ministérielle pour l'outre-mer.
Selon les informations fournies à votre rapporteur, cette mission serait
composée
de trois programmes
:
- un programme qui regrouperait les moyens destinés à
développer l'emploi et l'activité économique ;
- un programme relatif à l'amélioration des conditions de vie des
populations ultramarines ;
- un programme pour les moyens visant à consolider l'intégration
de l'outre-mer dans l'ensemble national, européen et international.
Votre rapporteur constate, par rapport à l'année 2003, une
meilleure prise en compte des exigences de la LOLF par la ministre et ses
services.
Dans l'ensemble, on peut penser que le ministère sera
prêt à assurer le « basculement » prévu
en 2006. Il sera pourtant nécessaire de vérifier si l'institution
de ces programmes apportera une réelle valeur ajoutée aux
politiques menées par le ministère, qui connaît des
faiblesses notamment dans l'évaluation de l'impact de ses mesures.
Cependant, on peut regretter, au niveau plus général, que la
mise en oeuvre de la loi organique n'ait pas été l'occasion de
rassembler au sein d'une même mission interministérielle
l'ensemble des actions en faveur de l'outre-mer.
Les crédits
inscrits au budget de l'outre-mer ne représentent en effet que 11 % de
l'ensemble des sommes alloués aux collectivités. En l'état
actuel, un simple projet coordonné de politique
interministérielle est prévu afin de tenir compte de l'ensemble
des actions menées.